Droits de succession
John_3060
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10 mars 2022 à 14:53
roudoudou22 - 10 mars 2022 à 15:45
roudoudou22 - 10 mars 2022 à 15:45
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condorcet
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10 mars 2022 à 15:34
10 mars 2022 à 15:34
Si j’achète la maison c'est moi qui va payer tous les frais de succession > 100ke ?
Acheter la part des autres est assimilé à un partage.
Sauf accord entre eux, l'acquéreur supporte les frais d'acte dont un droit de partage au taux de 2.50 %.
Par contre chacun devra supporter les droits de succession l'incombant après application des 100000€ d'abattement dont vous faites état dans votre message.
A ne pas confondre avec le droit de partage.
Acheter la part des autres est assimilé à un partage.
Sauf accord entre eux, l'acquéreur supporte les frais d'acte dont un droit de partage au taux de 2.50 %.
Par contre chacun devra supporter les droits de succession l'incombant après application des 100000€ d'abattement dont vous faites état dans votre message.
A ne pas confondre avec le droit de partage.