Mise sous tutelle et vente de la maison lors d'un remariage

Question

Bonjour, 
Suite au décès de ma mère il y a 24 ans, mon père a l'usufruit total et 1/2 part sur la maison qu'ils ont construit ensemble. Mon frère et moi-même avons chacun 1/4 part sur la maison. Il y a 4 ans, mon père s'est remarié avec sa compagne rencontrée il y a 20 ans.
Actuellement, sa santé décline (il est atteint d'une récidive de cancer du poumon) et les médecins parlent de sénilité rapide (agressivité-pertes ponctuelles de repère espace/temps) avec une espérance de vie de 2 ans.
D'après nos informations, il y aurait eu un contrat de mariage mais sa seconde épouse nous dit qu'elle n'aurait aucun droit sur la maison. est-ce possible ?
De plus, mon père doit être placé en Ehpad car sa femme ne souhaite pas son retour à la maison. Toutes les factures ont été et sont toujours prises en charge sur le compte de mon père (pas de compte commun entre les deux époux ni de procuration). Les pensions de retraite de mon père et de sa femme ne suffiront pas à payer le placement. Mon frère et moi-même voudrions vendre la maison afin de financer le placement mais notre père refuse catégoriquement la vente. Nous envisageons de demander une mise sous tutelle sous l'autorité de mon frère. Notre belle-mère peut-elle s'y opposer ? Cette mise sous tutelle nous permettrait-elle de vendre la maison sans l'accord de notre père ? La simple habilitation familiale pourrait-elle suffire pour nous permettre de vendre la maison sans l'accord de notre père ?
Si notre père décède, quels sont les droits de sa veuve ? peut-elle rester dans la maison et quelles seraient ses obligations au regard des factures et taxe d'habitation/foncière ?
Mon père ne jouissant pas de sa maison, peut-on demander à sa femme, actuellement ou suite au placement ou au décès, de payer les factures d'eau-gaz sans que cela ne lui donne des droits supplémentaires (location sans contrat, pas d'expulsion lors de la trêve hivernale...) ?
Nous vous remercions des réponses que vous pourrez nous apporter.

condorcet · Answer

D'après nos informations, il y aurait eu un contrat de mariage mais sa seconde épouse nous dit qu'elle n'aurait aucun droit sur la maison.......
Cela  dépend du régime matrimonial adopté par les époux et des dispositions de dernières volontés prises par chaque époux au profit de son conjoint, en cas de décès.

est-ce possible ?
En l'état elle  ne possède aucun droit sur cette maison dans l'indivision depuis le décès de votre mère entre votre père et les  enfants.

Mon frère et moi-même voudrions vendre la maison afin de financer le placement mais notre père refuse catégoriquement la vente. 
N'étant pas tenu de demeurer dans l'indivision avec votre père, vous pouvez toujours  vouloir la vendre.
Mais en cas  de refus  de  votre père, il vous faudra en passer par la justice avec l'assistance d'un avocat.

Nous envisageons de demander une mise sous tutelle sous l'autorité de mon frère. Notre belle-mère peut-elle s'y opposer ? 
Toute opposition est obligatoirement examinée.
Quant au  résultat le Juge jugera !!!

Cette mise sous tutelle nous permettrait-elle de vendre la maison sans l'accord de notre père ?
Réponse affirmative,  mais avec l'autorisation du Juge.......................ce qui n'est pas gagné d'avance.

Si notre père décède, quels sont les droits de sa veuve ? 
En l'absence de testament ou de  donation au dernier vivant, dans votre cas elle obtiendrait 1/4  en pleine propriété des biens composant la succession de son mari.

peut-elle rester dans la maison et quelles seraient ses obligations au regard des factures et taxe d'habitation/foncière ?
Tout dépendra du futur,.......................de ce que votre père aura pu prévoir par testament.
A l'heure actuelle,  vous  ne pouvez   rien savoir, ni connaître, de ce "futur".

Mise sous tutelle et vente de la maison lors d'un remariage

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