Indivision et Commodat.
Sam_693
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8 mars 2022 à 12:12
Ulpien1 - 11 mars 2022 à 10:26
Ulpien1 - 11 mars 2022 à 10:26
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5 réponses
Bonjour
réponse négative en l'absence de l'accord des autres indivisaires. Seul le juge est susceptible de vous accorder ce droit mais ce ne sera qu' à titre provisoire, commodat exclus.
réponse négative en l'absence de l'accord des autres indivisaires. Seul le juge est susceptible de vous accorder ce droit mais ce ne sera qu' à titre provisoire, commodat exclus.
Sam_693
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mardi 8 mars 2022
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10 mars 2022
8 mars 2022 à 19:03
8 mars 2022 à 19:03
Bonjour,
Merci, Ulpien1 pour votre réponse.
Pour être plus précis, deux indivisaires sont d'accord pour que je le fasse et un seul s'y oppose.
On m'a dit qu'avec au moins 2/3 des parts de l'indivision, je pouvais imposer ce commodat.
Est-ce vrai ?
Sur quel élément juridique pourrait reposer une réponse négative ?
Cordialement.
Merci, Ulpien1 pour votre réponse.
Pour être plus précis, deux indivisaires sont d'accord pour que je le fasse et un seul s'y oppose.
On m'a dit qu'avec au moins 2/3 des parts de l'indivision, je pouvais imposer ce commodat.
Est-ce vrai ?
Sur quel élément juridique pourrait reposer une réponse négative ?
Cordialement.
Bonjour
je ne partage nullement votre analyse. un prêt à usage n'est pas un bail et ne saurait donc y être assimilé.
1/ Travaux parlementaires; il ressort des travaux ayant précédé la loi du 23 Juin 2006, modifiant l'article 815-3, que dans les nouvelles dispositions de l'alinéa 4 , le législateur n'a visé que les baux d'habitation en permettant à une majorité des2/3 de conclure et/ou renouveler ( et non de ne pas s'opposer) des baux d'habitation et ce, dans un cadre bien compris de l'intérêt de l'indivision . ce n'est pas votre cas.
2/Dans tous ses arrêts portant sur la question, la cour de cassation n'a jamais assimilé un prêt à usage à un bail d'habitation. Selon le cas, elle a confirmé le commodat ou requalifié l'acte baptisé à tort commodat, en bail.
je ne partage nullement votre analyse. un prêt à usage n'est pas un bail et ne saurait donc y être assimilé.
1/ Travaux parlementaires; il ressort des travaux ayant précédé la loi du 23 Juin 2006, modifiant l'article 815-3, que dans les nouvelles dispositions de l'alinéa 4 , le législateur n'a visé que les baux d'habitation en permettant à une majorité des2/3 de conclure et/ou renouveler ( et non de ne pas s'opposer) des baux d'habitation et ce, dans un cadre bien compris de l'intérêt de l'indivision . ce n'est pas votre cas.
2/Dans tous ses arrêts portant sur la question, la cour de cassation n'a jamais assimilé un prêt à usage à un bail d'habitation. Selon le cas, elle a confirmé le commodat ou requalifié l'acte baptisé à tort commodat, en bail.
Sam_693
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mardi 8 mars 2022
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10 mars 2022
9 mars 2022 à 10:27
9 mars 2022 à 10:27
Bonjour,
On (un de mes amis qui est lui-même dans une indivision familiale), me cite l'article 815-3 portant sur les actes accomplis par les indivisaires et que je reprends ci-dessous :
Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Cet ami m'indique que le commodat pouvant s'assimiler à un bail, il ne nécessite pas l'unanimité des indivisaires mais les 2/3 des droits indivis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
On (un de mes amis qui est lui-même dans une indivision familiale), me cite l'article 815-3 portant sur les actes accomplis par les indivisaires et que je reprends ci-dessous :
Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Cet ami m'indique que le commodat pouvant s'assimiler à un bail, il ne nécessite pas l'unanimité des indivisaires mais les 2/3 des droits indivis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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Sam_693
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mardi 8 mars 2022
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10 mars 2022
10 mars 2022 à 22:26
10 mars 2022 à 22:26
Bonsoir,
Merci à nouveau, Ulpien, pour votre réponse.
Je continue de chercher un moyen pour que mes enfants puisse séjourner sans moi dans cette résidence secondaire.
Ne serait-il pas possible de considérer le prêt à usage comme un acte d'administration, cité au 1° de l'article 815-3 ?
Sinon, comment faire pour que le prêt à usage fasse effet ?
L'article 1878 sur le prêt à usage indique :
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Pourquoi, alors, le 1/4 indivis que je possède ne peut pas faire l'objet de la convention du prêt à usage ?
C"est pourtant bien une chose que je pourrais vendre et qui ne se consomme pas par l'usage.
Je vous prie de m'excuser de tant insister mais je ne sais comment faire pour que mes enfants puissent profiter de cette résidence qui m'est coûteuse en frais d'entretien.
Cordialement.
Merci à nouveau, Ulpien, pour votre réponse.
Je continue de chercher un moyen pour que mes enfants puisse séjourner sans moi dans cette résidence secondaire.
Ne serait-il pas possible de considérer le prêt à usage comme un acte d'administration, cité au 1° de l'article 815-3 ?
Sinon, comment faire pour que le prêt à usage fasse effet ?
L'article 1878 sur le prêt à usage indique :
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Pourquoi, alors, le 1/4 indivis que je possède ne peut pas faire l'objet de la convention du prêt à usage ?
C"est pourtant bien une chose que je pourrais vendre et qui ne se consomme pas par l'usage.
Je vous prie de m'excuser de tant insister mais je ne sais comment faire pour que mes enfants puissent profiter de cette résidence qui m'est coûteuse en frais d'entretien.
Cordialement.
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