Contrat de location

mariontels -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 mars 2022 à 18:39

Bonjour,
Les coordonnées (nom, adresse...) d'un propriétaire doivent t'elles apparaître sur un contrat de location qui est géré par une agence immobilière ?

Merci d'avance

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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 080

bonjour,

OUI : art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/

cdt.

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