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Contrat de location

mariontels - 7 mars 2022 à 18:23
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 mars 2022 à 18:39
Bonjour,
Les coordonnées (nom, adresse...) d'un propriétaire doivent t'elles apparaître sur un contrat de location qui est géré par une agence immobilière ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
7 mars 2022 à 18:39
bonjour,

OUI : art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/

cdt.
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