Contrat de location
mariontels
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les coordonnées (nom, adresse...) d'un propriétaire doivent t'elles apparaître sur un contrat de location qui est géré par une agence immobilière ?
Merci d'avance
Les coordonnées (nom, adresse...) d'un propriétaire doivent t'elles apparaître sur un contrat de location qui est géré par une agence immobilière ?
Merci d'avance
1 réponse
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bonjour,
OUI : art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
cdt.