Refus de préavis d'un mois en zone tendue

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement dans une zone tendue. Je viens d'acheter ma résidence principale et vais donc quitter se logement. Voulant faire les choses bien j'ai donc contacter l'agence pour leur dire que j'allais partir et confirmer leur adresse postale. La personne de l'agence m'a alors donner l'adresse et dit de préciser les raison de mon départ sur le recommandé. Ce que j'ai fait (vous pouvez trouver le texte de mon recommandé plus bas).

Une fois mon recommandé reçu l'agence m'annonce que le fait de quitter l'appartement pour cause d'achat de résidence principale ne me done pas le droit au préavis de 1 mois... Malgré le fait que la ville soit dans une zone tendue.

Après m'être renseigné à droite à gauche et donner plus d'éléments comme quoi le motif de mon déménagement ne les concernes pas ils ne veulent rien entendre...

Je pense (suis sure à 99%) que je suis dans mon droit. Et je ne sais plus trop quoi faire... Cette agence est connue pour poser plein de problème aux locataire de mon immeuble (essaie de ne pas rendre la caution, beaucoup de plaintes en commentaire google...).

Quel devrait être la prochaine étape de mon côté ?



voici ma lettre recommandé de préavis :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement situé xxx et pour lequel je suis locataire depuis le 9999

Conformément aux dispositions figurant dans l'article 1 du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, je bénéficie
d'un délai de préavis de 1 mois. En effet, ma décision de quitter votre logement est motivée par l’achat d’un bien
immobilier qui sera ma résidence principale.

Par conséquent, le congé prendra effet un mois après la date de réception de la présente, l'accusé de réception
faisant foi.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour convenir d'une date afin de pouvoir procéder à l'état des lieux
du logement ainsi qu'à la remise des clés.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



Et voici leur réponse par email après un appel téléphonique ou je leur ai dit que je suis dans mon droit et que je ne paierais pas :

Monsieur, Madame

Nous nous référons à votre récents appels téléphoniques dont les termes sont erronés quant à
l’application du délai de préavis. Nous vous confirmons, une ultime fois, que le délai de préavis est de trois mois et peut être réduit à un mois pour les motifs suivants ;
- obtention d’un premier emploi,
- de mutation,
- de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical,
- bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé,
- attribution d'un logement social
- zones de tension du marché locatif
- Ordonnance protection violences conjugales

La loi ALUR a précisé que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1 à 5 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
En conséquence, le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit à un mois est donc tenu
d'indiquer dans son congé le motif lui donnant droit à ce préavis réduit et d'y joindre les justificatifs. A défaut, il devra respecter un préavis de trois mois.
Or, vous nous avez indiqué le motif suivant : "En effet, ma décision de quitter votre logement est
motivée par l’achat d’un bien immobilier qui sera ma résidence principale"

De jurisprudence constante (cassation), le délai de préavis applicable à un congé est de trois
mois si un locataire ne précise pas le motif légal lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit
à un mois et/ou ne fournit pas de justificatif, dans sa lettre de congé.
La Cour de cassation a confirmé l'application de dispositions de loi en jugeant que "faute pour
le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et
d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce
congé est de trois mois" (Civ. 3e, 11 avril 2019, n'* 18-14256, Civ. 3e, 28 novembre 2019, n“ 18-
18193).
Dans le cas où nous pourrions relouer votre appartement avant la fin de votre préavis, vous
seriez libéré de celui-ci.



A savoir que les deux motifs de jurisprudence concernent des affaires qui ne sont pas en zones tendues...

Merci d'avance pour vos réponse.

Bonne journée,
Samuel