Vote d'une résolution contraignante financèrement
plongeur1957
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on faire voter une résolution prévoyant une sanction financière en cas de non respect (ex : refus de poser une étiquette de boîte aux lettres conforme à la copropriété ou refus d'enlever un brise vue non conforme).
Merci d'avance pour votre réponse et référence à la documentation
Cordialement
Peut-on faire voter une résolution prévoyant une sanction financière en cas de non respect (ex : refus de poser une étiquette de boîte aux lettres conforme à la copropriété ou refus d'enlever un brise vue non conforme).
Merci d'avance pour votre réponse et référence à la documentation
Cordialement
A voir également:
- Vote d'une résolution contraignante financèrement
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Vote par correspondance - Guide
- Vote residence secondaire - Guide
- Revoter une résolution - Forum copropriété
1 réponse
J'aurais tendance à penser que le Règlement de copropriété, et donc des résolutions d'AG, peuvent comporter des clauses pénales (sanctions financières) à condition qu'elles soient proportionnées et non discriminatoires.
De la même façon que les règlements de copropriété peuvent prévoir des clauses d'aggravation de charges, ce qui est très souvent le cas.
Mais si le copropriétaire refuse amiablement la sanction, le syndic (représentant du Syndicat des Copropriétaires) ne peut pas se faire justice lui-même et doit obligatoirement demander une décision de justice avant de pouvoir imputer cette pénalité financière au copropriétaire.
Et le syndic ne peut agir en justice que sur décision de l'AG (sauf rares exceptions).
De la même façon que les règlements de copropriété peuvent prévoir des clauses d'aggravation de charges, ce qui est très souvent le cas.
Mais si le copropriétaire refuse amiablement la sanction, le syndic (représentant du Syndicat des Copropriétaires) ne peut pas se faire justice lui-même et doit obligatoirement demander une décision de justice avant de pouvoir imputer cette pénalité financière au copropriétaire.
Et le syndic ne peut agir en justice que sur décision de l'AG (sauf rares exceptions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...