Vote d'une résolution contraignante financèrement
plongeur1957
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2022
-
7 mars 2022 à 12:06
_lael_ Messages postés 5007 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 8 mars 2022 à 14:22
_lael_ Messages postés 5007 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 8 mars 2022 à 14:22
A voir également:
- Vote d'une résolution contraignante financèrement
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Vote residence secondaire - Guide
- Revoter une résolution - Forum copropriété
- Refus vote budget copropriété - Forum copropriété
- Vente appartement avec ravalement voté ✓ - Forum acheter un appartement
1 réponse
_lael_
Messages postés
5007
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2024
2 375
8 mars 2022 à 14:22
8 mars 2022 à 14:22
J'aurais tendance à penser que le Règlement de copropriété, et donc des résolutions d'AG, peuvent comporter des clauses pénales (sanctions financières) à condition qu'elles soient proportionnées et non discriminatoires.
De la même façon que les règlements de copropriété peuvent prévoir des clauses d'aggravation de charges, ce qui est très souvent le cas.
Mais si le copropriétaire refuse amiablement la sanction, le syndic (représentant du Syndicat des Copropriétaires) ne peut pas se faire justice lui-même et doit obligatoirement demander une décision de justice avant de pouvoir imputer cette pénalité financière au copropriétaire.
Et le syndic ne peut agir en justice que sur décision de l'AG (sauf rares exceptions).
De la même façon que les règlements de copropriété peuvent prévoir des clauses d'aggravation de charges, ce qui est très souvent le cas.
Mais si le copropriétaire refuse amiablement la sanction, le syndic (représentant du Syndicat des Copropriétaires) ne peut pas se faire justice lui-même et doit obligatoirement demander une décision de justice avant de pouvoir imputer cette pénalité financière au copropriétaire.
Et le syndic ne peut agir en justice que sur décision de l'AG (sauf rares exceptions).