Demander l' Allocation d'Invalidité Temporaire
laghertha
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nenuphar. Messages postés 6541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je suis fonctionnaire d'état. N'étant plus rémunérée par mon employeur ce dernier me dit de faire une demande d'AIT à la Cpam. Pour ce faire il me faut une Reconnaissance de l'Etat d' Invalidité Temporaire. Or la Cpam par 3 fois me dit que ça ne dépend pas d'eux. Que c'est à mon employeur à faire la démarche. Et mon employeur me dit que c'est à moi de faire la démarche. Tout le monde se renvoie la balle mais moi en attendant je n'ai plus de revenus dans 15 jours. Quelqu'un a déjà été dans la même situation et m'expliquer comment il faut procéder. Je précise que mon assistant sociale ne sais pas comment il faut faire.
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2 réponses
Bonjour,
Demande de l'ATI à adresser à votre service du personnel, dans l'un des cas suivants :
- dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
- si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de consolidation, dans l'année qui suit la date de reprise des fonctions
Moteur de recherches : Demande ATI - Conditions ATI
Demande de l'ATI à adresser à votre service du personnel, dans l'un des cas suivants :
- dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
- si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de consolidation, dans l'année qui suit la date de reprise des fonctions
Moteur de recherches : Demande ATI - Conditions ATI
laghertha
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C'est une AIT et non une ATI
Bonjour,
Si vous répondez aux conditions pour faire cette demande (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31234,
faites la demande à la CPAM de votre lieu de travail en courrier recommandé ar, service médical, médecin conseil en indiquant bien qu'il s'agit d'une demande de reconnaissance de votre état d'invalidité temporaire et non d' une demande de pension d'invalidité conformément à l'article 6 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (joindre une copie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770665.
Si la CPAM persiste à vous refuser d'étudier votre demande, saisir le médiateur de la CPAM concernée.
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2763991-allocation-invalidite-temporaire-ait-montant-demande-cumul-fonction-publique/
Cdt
Si vous répondez aux conditions pour faire cette demande (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31234,
faites la demande à la CPAM de votre lieu de travail en courrier recommandé ar, service médical, médecin conseil en indiquant bien qu'il s'agit d'une demande de reconnaissance de votre état d'invalidité temporaire et non d' une demande de pension d'invalidité conformément à l'article 6 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (joindre une copie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770665.
Si la CPAM persiste à vous refuser d'étudier votre demande, saisir le médiateur de la CPAM concernée.
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2763991-allocation-invalidite-temporaire-ait-montant-demande-cumul-fonction-publique/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...