Don d'usage ou présent d'usage

Question

Bonjour, 
Ma mère 95 ans souhaite me donner 10.000€ provenant d'une assurance vie. Elle souhaite que ce soit un cadeau et ne rien déclarer. Est-ce possible et l'égal ? Merci

Gayomi · Accepted Answer

Pour être un présent d'usage, le versement doit être fait à une occasion particulière et ne pas excéder environ 1 à 2% du patrimoine de la personne qui fait le versement (fourchette généralement retenue par les tribunaux).

Il vous appartient de prendre la responsabilité de déclarer ou non la somme reçue en donation en sachant que votre banquier ne manquera probablement pas de vous demander de justifier l'origine du versement, voire le double de la déclaration de don.

En cas de don manuel, ce sera à vous de le déclarer (imprimé 2735). Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans. Et oui, ce don sera à rapporter à la succession, afin de ne pas léser un héritier réservataire.

condorcet · Answer

Est-ce possible et l'égal ? 
Possible ? Oui.
L'égal ?   Non, mais légal :oui.
Car votre grand mère peut consentir un "don manuel" (de la   main à  la main ) d'un montant maximum = à 31865€, sans droit de donation.
(copier-coller)
Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales.
31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/

Les présent d'usage sont une autre question.

Sylgironde · Answer

Elle ne veut rien dire à personne et surtout pas à mes autres soeurs. C'est ma mère, pas ma grand mère

Sylgironde · Answer

Ma mère ne veut pas faire de don manuel mais me donner cet argent par chèque ou virement sans absolument rien dire ni faire

Sylgironde · Answer

Ce n'est pas un don manuel mais un cadeau donc un présent d'usage échappant au formulaire 2735. 
Le fisc ne va t il pas se poser des questions et requalifier ce cadeau en don manuel car maman ne déclare que 20.000€ de revenus.  Merci

Sylgironde · Answer

Bonjour.  Ne vous énervez pas, je cherche à comprendre. 
Donc je déclare ce montant en don manuel formulaire 2735 mais quelle sera la fiscalité appliquée sachant que le donateur a 95 ans et le donataire est son enfant ?
De plus, ce don va t il entrer plus tard dans la succession ?
Merci

Sylgironde · Answer

Bonjour 

Merci pour la réponse. 

Pour contourner ceci, est il possible que ma mère ouvre une assurance vie dont je serai la seule bénéficiaire ?

Don d'usage ou présent d'usage

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