Don d'usage ou présent d'usage
Sylgironde
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Sylgironde - 7 mars 2022 à 13:40
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A voir également:
- Don d'usage ou présent d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Usage abusif w garage ✓ - Forum Assurances
- Etat d'usage location - Forum Immobilier
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Gayomi
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7 mars 2022 à 12:52
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Pour être un présent d'usage, le versement doit être fait à une occasion particulière et ne pas excéder environ 1 à 2% du patrimoine de la personne qui fait le versement (fourchette généralement retenue par les tribunaux).
Il vous appartient de prendre la responsabilité de déclarer ou non la somme reçue en donation en sachant que votre banquier ne manquera probablement pas de vous demander de justifier l'origine du versement, voire le double de la déclaration de don.
En cas de don manuel, ce sera à vous de le déclarer (imprimé 2735). Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans. Et oui, ce don sera à rapporter à la succession, afin de ne pas léser un héritier réservataire.
Il vous appartient de prendre la responsabilité de déclarer ou non la somme reçue en donation en sachant que votre banquier ne manquera probablement pas de vous demander de justifier l'origine du versement, voire le double de la déclaration de don.
En cas de don manuel, ce sera à vous de le déclarer (imprimé 2735). Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans. Et oui, ce don sera à rapporter à la succession, afin de ne pas léser un héritier réservataire.
Sylgironde
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4 mars 2022
4 mars 2022 à 18:29
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Elle ne veut rien dire à personne et surtout pas à mes autres soeurs. C'est ma mère, pas ma grand mère
condorcet
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21 juin 2023
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4 mars 2022 à 18:42
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C'est ma mère, pas ma grand mère.....
Pardon, j'ai mal lu.
Néanmoins, une donation d'une somme de ce même montant peut parfaitement se réaliser entre mère et fille.
Les autres enfants n'en seront pas informés.
(copier-coller)
Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales.
31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. Ces abattements se cumulent avec les abattements de droit commun ci-dessus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Pardon, j'ai mal lu.
Néanmoins, une donation d'une somme de ce même montant peut parfaitement se réaliser entre mère et fille.
Les autres enfants n'en seront pas informés.
(copier-coller)
Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales.
31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. Ces abattements se cumulent avec les abattements de droit commun ci-dessus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Ma mère ne veut pas faire de don manuel mais me donner cet argent par chèque ou virement sans absolument rien dire ni faire
condorcet
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21 juin 2023
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4 mars 2022 à 18:51
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sans absolument rien dire ni faire
Ce n'est pas elle de déposer une déclaration de "don manuel" mais vous:
-la donataire (celle qui accepte la donation)
Ce n'est pas elle de déposer une déclaration de "don manuel" mais vous:
-la donataire (celle qui accepte la donation)
Bonjour. Ne vous énervez pas, je cherche à comprendre.
Donc je déclare ce montant en don manuel formulaire 2735 mais quelle sera la fiscalité appliquée sachant que le donateur a 95 ans et le donataire est son enfant ?
De plus, ce don va t il entrer plus tard dans la succession ?
Merci
Donc je déclare ce montant en don manuel formulaire 2735 mais quelle sera la fiscalité appliquée sachant que le donateur a 95 ans et le donataire est son enfant ?
De plus, ce don va t il entrer plus tard dans la succession ?
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Bonjour
Merci pour la réponse.
Pour contourner ceci, est il possible que ma mère ouvre une assurance vie dont je serai la seule bénéficiaire ?
Merci pour la réponse.
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condorcet
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21 juin 2023
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4 mars 2022 à 18:19
4 mars 2022 à 18:19
Est-ce possible et l'égal ?
Possible ? Oui.
L'égal ? Non, mais légal :oui.
Car votre grand mère peut consentir un "don manuel" (de la main à la main ) d'un montant maximum = à 31865€, sans droit de donation.
(copier-coller)
Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales.
31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Les présent d'usage sont une autre question.
Possible ? Oui.
L'égal ? Non, mais légal :oui.
Car votre grand mère peut consentir un "don manuel" (de la main à la main ) d'un montant maximum = à 31865€, sans droit de donation.
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Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales.
31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Les présent d'usage sont une autre question.
Ce n'est pas un don manuel mais un cadeau donc un présent d'usage échappant au formulaire 2735.
Le fisc ne va t il pas se poser des questions et requalifier ce cadeau en don manuel car maman ne déclare que 20.000€ de revenus. Merci
Le fisc ne va t il pas se poser des questions et requalifier ce cadeau en don manuel car maman ne déclare que 20.000€ de revenus. Merci
condorcet
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21 juin 2023
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7 mars 2022 à 08:39
7 mars 2022 à 08:39
Le fisc ne va t il pas se poser des questions et requalifier ce cadeau en don manuel
Je vous ai précisé qu'il s'agissait d'un don manuel.
Vous persistez avec le "présent d'usage".
Don, prenez vos responsabilités au regard du fisc.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.
Je vous ai précisé qu'il s'agissait d'un don manuel.
Vous persistez avec le "présent d'usage".
Don, prenez vos responsabilités au regard du fisc.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...