Dépôt permis de construire nié

Question

Bonjour, 
Nous avons déposé le 24 décembre notre permis de construire en mairie avec récépissé.
Après deux mois d attente nous venons d apprendre que le service permis de construire n a jamais reçu notre dossier.
Notre maire nous dis que ce n est pas de leur faute et que le dossier aurait été envoyé par la poste mais sans A/R donc aucune preuve d envois.
Nous nous retrouvons dans une situation désagréable car elle nous dis de refaire le dossier et retournons au point de départ alors que tout notre projet est bouclé depuis longtemps.
Quel recours avons nous droit car notre maire accuse la poste ce l erreur et nous ne savons plus quoi faire .
Je vous remercie d avance pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

Ah mais si !
Vous l'avez confié au maire, compétent en matière d'urbanisme, selon la procédure imposée par les textes ; il vous en a donné récépissé, il reconnaît donc l'avoir reçu afin de lui faire suivre la procédure légale et réglementaire. 
Vous avez donc entièrement respecté vos obligations.

Si donc ce dossier a "disparu", il a disparu pendant qu'il était sous la responsabilité du maire. Il ne peut se défausser sur la Poste que vis à vis de celle-ci. 

Or donc, vu que le dossier semble bien perdu et que le maire ne semble absolument pas dérangé par ce fait ni enclin à tenter de faire les recherches nécessaires auprès de la Poste, vous allez bien évidemment être obligés hélas de refaire un dossier complet puis le re-déposer en mairie.

Au préalable,  vous faites quand même un recommandé+AR au maire en lui rappelant que selon les articles L424-2 et R424-1 du code de l'urbanisme, vu que le délai d'instruction figurant sur le récépissé remis et/ou défini dans le même code, vous bénéficiez dès ce jour d'un permis tacite.

Juste pour avoir quand même un retour susceptible d'être attaqué.

Par ailleurs, vous précisez que vous vous réservez le droit d'engager une procédure adéquate envers le maire pour obtenir , le cas échéant, remboursement intégral des frais supplémentaires que vous aurez du engager pour constituer un nouveau dossier ainsi que les frais éventuellement nés du retard de la mise en construction du bâtiment objet de cette demande.

Voir tous les détails aussi ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

BmV · Answer

" (...) en mairie avec récépissé.  (...) " : ben donc vous avez une preuve concrète, réglementaire, datée, signée, tamponnée, conforme aux procédures imposée du dépôt en mairie de votre dossier de demande ?

Que chercher d'autre ?

Si vous l'avez déposé personnellement en mairie, de la main à la main avec un agent, que vient faire la Poste dans cette histoire ?

Karinejames · Answer

Oui nous l avons déposé en mairie le 24 décembre et eue le recipisse. Notre maire nous dit qu’elle n est pas responsable si la ddec ne l a pas reçu et nous dis qu’il va falloir refaire notre demande.

Karinejames · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
Du coup nous allons en plus augmenter le budget de notre construction car à la date de notre dépôt nous étions sur la norme rt2012 et nous allons passer du coup en rt2020 suite à cette perte dont on est pas responsable.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Notre maire nous dit qu’elle n est pas responsable si la ddec ne l a pas reçu
ddec ? qu'est-ce que cet organisme ? Une collectivité territoriale ? un organisme privé ?

Karinejames · Answer

DDT désolée sous le coup de l émotion de notre nouvelles

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