Dépôt permis de construire nié
Karinejames
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons déposé le 24 décembre notre permis de construire en mairie avec récépissé.
Après deux mois d attente nous venons d apprendre que le service permis de construire n a jamais reçu notre dossier.
Notre maire nous dis que ce n est pas de leur faute et que le dossier aurait été envoyé par la poste mais sans A/R donc aucune preuve d envois.
Nous nous retrouvons dans une situation désagréable car elle nous dis de refaire le dossier et retournons au point de départ alors que tout notre projet est bouclé depuis longtemps.
Quel recours avons nous droit car notre maire accuse la poste ce l erreur et nous ne savons plus quoi faire .
Je vous remercie d avance pour vos réponses
Nous avons déposé le 24 décembre notre permis de construire en mairie avec récépissé.
Après deux mois d attente nous venons d apprendre que le service permis de construire n a jamais reçu notre dossier.
Notre maire nous dis que ce n est pas de leur faute et que le dossier aurait été envoyé par la poste mais sans A/R donc aucune preuve d envois.
Nous nous retrouvons dans une situation désagréable car elle nous dis de refaire le dossier et retournons au point de départ alors que tout notre projet est bouclé depuis longtemps.
Quel recours avons nous droit car notre maire accuse la poste ce l erreur et nous ne savons plus quoi faire .
Je vous remercie d avance pour vos réponses
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6 réponses
Ah mais si !
Vous l'avez confié au maire, compétent en matière d'urbanisme, selon la procédure imposée par les textes ; il vous en a donné récépissé, il reconnaît donc l'avoir reçu afin de lui faire suivre la procédure légale et réglementaire.
Vous avez donc entièrement respecté vos obligations.
Si donc ce dossier a "disparu", il a disparu pendant qu'il était sous la responsabilité du maire. Il ne peut se défausser sur la Poste que vis à vis de celle-ci.
Or donc, vu que le dossier semble bien perdu et que le maire ne semble absolument pas dérangé par ce fait ni enclin à tenter de faire les recherches nécessaires auprès de la Poste, vous allez bien évidemment être obligés hélas de refaire un dossier complet puis le re-déposer en mairie.
Au préalable, vous faites quand même un recommandé+AR au maire en lui rappelant que selon les articles L424-2 et R424-1 du code de l'urbanisme, vu que le délai d'instruction figurant sur le récépissé remis et/ou défini dans le même code, vous bénéficiez dès ce jour d'un permis tacite.
Juste pour avoir quand même un retour susceptible d'être attaqué.
Par ailleurs, vous précisez que vous vous réservez le droit d'engager une procédure adéquate envers le maire pour obtenir , le cas échéant, remboursement intégral des frais supplémentaires que vous aurez du engager pour constituer un nouveau dossier ainsi que les frais éventuellement nés du retard de la mise en construction du bâtiment objet de cette demande.
Voir tous les détails aussi ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Vous l'avez confié au maire, compétent en matière d'urbanisme, selon la procédure imposée par les textes ; il vous en a donné récépissé, il reconnaît donc l'avoir reçu afin de lui faire suivre la procédure légale et réglementaire.
Vous avez donc entièrement respecté vos obligations.
Si donc ce dossier a "disparu", il a disparu pendant qu'il était sous la responsabilité du maire. Il ne peut se défausser sur la Poste que vis à vis de celle-ci.
Or donc, vu que le dossier semble bien perdu et que le maire ne semble absolument pas dérangé par ce fait ni enclin à tenter de faire les recherches nécessaires auprès de la Poste, vous allez bien évidemment être obligés hélas de refaire un dossier complet puis le re-déposer en mairie.
Au préalable, vous faites quand même un recommandé+AR au maire en lui rappelant que selon les articles L424-2 et R424-1 du code de l'urbanisme, vu que le délai d'instruction figurant sur le récépissé remis et/ou défini dans le même code, vous bénéficiez dès ce jour d'un permis tacite.
Juste pour avoir quand même un retour susceptible d'être attaqué.
Par ailleurs, vous précisez que vous vous réservez le droit d'engager une procédure adéquate envers le maire pour obtenir , le cas échéant, remboursement intégral des frais supplémentaires que vous aurez du engager pour constituer un nouveau dossier ainsi que les frais éventuellement nés du retard de la mise en construction du bâtiment objet de cette demande.
Voir tous les détails aussi ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
" (...) en mairie avec récépissé. (...) " : ben donc vous avez une preuve concrète, réglementaire, datée, signée, tamponnée, conforme aux procédures imposée du dépôt en mairie de votre dossier de demande ?
Que chercher d'autre ?
Si vous l'avez déposé personnellement en mairie, de la main à la main avec un agent, que vient faire la Poste dans cette histoire ?
Que chercher d'autre ?
Si vous l'avez déposé personnellement en mairie, de la main à la main avec un agent, que vient faire la Poste dans cette histoire ?
Oui nous l avons déposé en mairie le 24 décembre et eue le recipisse. Notre maire nous dit qu’elle n est pas responsable si la ddec ne l a pas reçu et nous dis qu’il va falloir refaire notre demande.
Je vous remercie pour votre réponse.
Du coup nous allons en plus augmenter le budget de notre construction car à la date de notre dépôt nous étions sur la norme rt2012 et nous allons passer du coup en rt2020 suite à cette perte dont on est pas responsable.
Du coup nous allons en plus augmenter le budget de notre construction car à la date de notre dépôt nous étions sur la norme rt2012 et nous allons passer du coup en rt2020 suite à cette perte dont on est pas responsable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai d'ailleurs une interrogation par rapport à cela sous forme d'hypothèse.
Si notre amie a déposé son dossier contre récépissé mais qu'elle n'a pas de numéro de dossier si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement en bonne et due forme dans le logiciel adéquat, comment justifier d'une autorisation obtenue tacitement ?
Le récépissé seul fait-il foi ?
► https://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/13409-01A.pdf
J'étais dans la logique où, pour l'avoir vu faire, il n'est pas rare que les demandes arrivent en mairie et ne sont enregistrées par le service mutualisé (autre que la DDT) qu'à partir du moment où lorsque celui-ci a reçu le dossier, et donc le numéro n'est généré que quelques jours plus tard. Or, si le dossier n'arrive jamais au service mutualisé...
Pour le coup, étant donné qu'il y a un numéro de dossier et qu'il n'y a pas de décision, à la place de notre amie, je ne ferai...rien. Et j'attendrais 3 mois, suivant la date supposée de l'obtention de l'autorisation tacite pour demander un certificat de permis tacite que l'autorité a obligation de fournir.
Pourquoi attendre 3 mois ? Parce que passé ce délai la commune ne peut retirer l'autorisation tacitement délivrée.
De plus, cela permettrait de conserver le bénéfice de la RT2012 puisque la RE2020 n'est applicable qu'à la date du dépôt de la demande de PC en mairie.