Retenus sur caution, état des lieux modifié après signature

Question

Bonjour,
Avec mon ancien colocataire nous avons rendu notre logement le 17/11/2021. 
Nous avons signé l’état des lieux de sortie qui ne nous a pas été remis à la fin, je ne sais plus la raison exacte, je crois que la fille de l’agence voulait que le propriétaire signe, erreur de notre part.
Après quelques relances pour le rendu de la caution, nous recevons un email le 17/12/2021 de l’agence qui nous liste les retenues que souhaite faire le propriétaire (pas de montants).
Début janvier, nous relançons pour recevoir les factures et le reste de la caution, réponse le 14 janvier pour nous dire « qu’ils n’ont pas toutes les factures et nous les enverrons sous 2 semaines »
Nous avons finalement reçu une partie de la caution le 11/02 sans facture qu’il a fallu relancer pour obtenir, et l’état des lieux de sortie qui a été modifié après notre signature.
Dans les frais retenus qui sont suspects :
-	150€ de ménage sans facture (le propriétaire à fait des travaux après notre départ…)
-	300€ de note d’honoraire de l’agence pour présence dans l’appart pour réparation fibre (l’intervention orange n’a rien couté)
-	Des chaises facturés 30% du prix (négociation de l’agence avec le proprio qui voulait tout nous facturé), rien n’était indiqué dans l’EDLS, mais une note a été ajoutée…
-	30% d’une facture de matelas neuf quand seulement une « tache » avec été indiquée dans l’EDLS.

Nous souhaitons contester ces retenues, ainsi que la modification de l'EDLS, mais aimerions savoir si d’autres frais pourraient être ajoutés à ces retenues par l’agence, qui nous dit en suspend, qu’ils sont conscients de ne pas avoir respecté les règles mais « qu’ils ont été gentils car ils auraient pu faire plus de retenues »

Peut-on contester dans la certitude qu’on ne nous prendre pas plus qu’on ne nous a déjà pris ?
Peut-on dénoncer l’état des lieux de sortie qui a été modifier après notre signature ?
Est-il possible de ne facturer qu’une partie des frais comme c’est le cas pour un matelas ou des chaises ?
Merci de votre aide

djivi38 · Answer

bonjour, vous en êtes conscient maintenant, vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures et ne pas croire n'importe quelle excuse pour une remise ultérieure. Un EDLS signé des parties prenantes est définitif : si vous arrivez à "PROUVER" que des mentions y ont été rajoutées après signatures, vous pourrez contester les retenues indues... mais n'ayant pas entre vos mains votre exemplaire d'EDLS puisque non remis avant de quitter l'agent immo et de sortir du logement, je ne vois pas comment vous allez pouvoir prouver.... "nous relançons pour recevoir les factures et le reste de la caution, " Les justificatifs des retenues peuvent aussi n'être que des "devis", puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). Par ailleurs, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution"). "- 300€ de note d’honoraire de l’agence pour présence dans l’appart pour réparation fibre" Le MOTIF de cette retenue à contester --> demande restitution de ces 300 € indûment retenus. "ménage et chaises" : à prouver que ces "dégradations" ont été rajoutées après signatures... "matelas" : rien à dire, la VÉTUSTÉ du matelas en place a été prise en compte et vous avez le justificatif de la retenue (une facture : non contestable, sauf si la qualité de ce nouveau matelas est supérieure à celle que vous aviez... mais ça reste encore à prouver !!). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Vincelli · Answer

Merci de votre réponse.

Nous allons essayer de trouver des preuves des modifications faites après notre signature.

Concernant les devis/factures, y a t'il des limites de dates ? car aujourd'hui nous avons reçu le devis de ménage qui est daté d'aujourd'hui...

Et enfin question que j'ai oublié tout à l'heure, le restant du DG nous ayant été rendu 1 mois en retard nous sommes en droit de demander 10% de ce montant ?

Merci encore !

Retenus sur caution, état des lieux modifié après signature

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