Chèque volé encaissé sans signature du bénéficiaire
Fredo4644
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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 mars 2022 à 09:52
AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 mars 2022 à 09:52
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AN.Banker
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2 mars 2022 à 08:36
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Bonjour,
-Quels sont les obligations des banques concernant la prévention des risques lors du dépôt de chèque?
Aucune, les conditions générales de la banque prévoient qu'un chèque est encaissé sauf bonne fin (ou autre termes) pour indiquer que la banque encaisse le chèque que lui présente son client sous conditions que l'avis de sort de ce chèque ne revienne pas volé ou sans provision.
-Un chèque peut il être considéré valide si le bordereau a été rempli par quelqu'un d'autre (banquier au guichet) sans que la signature du bénéficiaire n'y figure en plus du faite que le chèque n'ai pas été endossé par le bénéficiaire?
- Peut elle se retourner contre la banque concernant tout ces détails et dans le cas échéant quels sont les recours?
Quand vous dites vous retourner contre la banque, vous sous entendez qu'elle a fait une erreur, ce serait à vous de le prouver. Sachant que c'est votre mère qui a présenté ce chèque, que le chèque a eu une incidence mais ce n'est pas la source de sa perte mais c'est l'action d'acheter des coupons PCS.
Le chèque lui même a été repris sans conséquence puisque 10 000 - 10 000 = 0
Concernant le bordereau, je ne vois qu'une conclusion attendu, c'est que par ce manque de signature, vous sous entendiez que ce n'est pas vous qui avez déposé le chèque. La banque pourra toujours vous dire que le chèque n'a eu aucun impact pour cette raison.
Au delà de ça et vous ne le dites pas, ce qui sera retenu également c'est la transaction qui était attendu derrière cette arnaque dans laquelle votre mère est tombée. Souvent le sous-jacent est illégal (blanchiment d'argent, escroquerie au préjudice des finances publiques). Et dans ce genre d'affaire c'est ce qui est important.
Les seules affaires que j'ai vu gagné par des clients c'était parce que le chèque avait été présenté par une tierce personne (ce qui n'est pas le cas ici) et parce que le sous-jacent entrainant la perte était légal (vente de voiture)
Il faudrait donc plus de détails mais pour moi très peu de chance de trouver un angle d'attaque mettant la responsabilité de la banque en cause sur cette perte. A voir éventuellement avec une assurance/protection juridique.
-Quels sont les obligations des banques concernant la prévention des risques lors du dépôt de chèque?
Aucune, les conditions générales de la banque prévoient qu'un chèque est encaissé sauf bonne fin (ou autre termes) pour indiquer que la banque encaisse le chèque que lui présente son client sous conditions que l'avis de sort de ce chèque ne revienne pas volé ou sans provision.
-Un chèque peut il être considéré valide si le bordereau a été rempli par quelqu'un d'autre (banquier au guichet) sans que la signature du bénéficiaire n'y figure en plus du faite que le chèque n'ai pas été endossé par le bénéficiaire?
- Peut elle se retourner contre la banque concernant tout ces détails et dans le cas échéant quels sont les recours?
Quand vous dites vous retourner contre la banque, vous sous entendez qu'elle a fait une erreur, ce serait à vous de le prouver. Sachant que c'est votre mère qui a présenté ce chèque, que le chèque a eu une incidence mais ce n'est pas la source de sa perte mais c'est l'action d'acheter des coupons PCS.
Le chèque lui même a été repris sans conséquence puisque 10 000 - 10 000 = 0
Concernant le bordereau, je ne vois qu'une conclusion attendu, c'est que par ce manque de signature, vous sous entendiez que ce n'est pas vous qui avez déposé le chèque. La banque pourra toujours vous dire que le chèque n'a eu aucun impact pour cette raison.
Au delà de ça et vous ne le dites pas, ce qui sera retenu également c'est la transaction qui était attendu derrière cette arnaque dans laquelle votre mère est tombée. Souvent le sous-jacent est illégal (blanchiment d'argent, escroquerie au préjudice des finances publiques). Et dans ce genre d'affaire c'est ce qui est important.
Les seules affaires que j'ai vu gagné par des clients c'était parce que le chèque avait été présenté par une tierce personne (ce qui n'est pas le cas ici) et parce que le sous-jacent entrainant la perte était légal (vente de voiture)
Il faudrait donc plus de détails mais pour moi très peu de chance de trouver un angle d'attaque mettant la responsabilité de la banque en cause sur cette perte. A voir éventuellement avec une assurance/protection juridique.
Deaver
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2 mars 2022 à 01:34
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Bonsoir
Inutile de faire un roman votre
mère devra relbiurser
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Deaver
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2 mars 2022 à 01:35
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La banque n y est pour rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2022 à 08:54
Nous allons essayer de voir avec une protection juridique car le faite de ne laisser aucun argent a la mère frôle la non assistance à personne en danger. Je reste quand même convaincu que si les banquiers avaient fait correctement leurs boulot concernant la prévention tout ceci ne serai pas arrivé.
Il m'est arrivé une anecdote avec ma grand mère paternel qui m'envoyais tout les ans un chèque de 100 euro pour mon anniversaire et Noël.
Une année je ne pouvais malheureusement pas encaisser le chèque car j'étais sur un compte nickel qui a l'époque ne proposait pas ce service.
J'ai donc téléphoné à ma grand mère afin de lui demander un virement à la place du chèque, en lui donnant mon IBAN.
Sa banquiere a en premier lieu refusé d'effectuer le virement car pour elle il s'agissait d'une arnaque alors qu'on porte le même nom et que ce paiement était récurant. Elle as du insister en disant qu'elle étais sur que c'était moi pour enfin pouvoir effectuer ce virement.
C'est de cette prévention dont je parle.
Malgres les différentes directives de la banque de France, et des jugements rendus dans divers tribunaux, Les banques ne sont toujours pas obligés à effectuer cette prévention c'est juste inadmissible.
Merci quand même de votre réponse. Bonne journée
2 mars 2022 à 09:52
Vous auriez pu peut être tomber sur une banque ou un conseiller qui aurait été alerté par la situation mais encore une fois, le chèque n'a pas d'incidence autre que d'avoir fourni le compte permettant l'achat de PCS. Achat qui pour le coup n'est pas du tout de la responsabilité de la banque et qui aujourd'hui constitue la perte. C'est mon avis
Après encore une fois tout dépend de ce qui était prévu derrière cette arnaque avant que vous vous en rendiez compte. C'est ce qui sera important avant toute suite
le faite de ne laisser aucun argent a la mère frôle la non assistance à personne en danger
La seule obligation légale de la banque est de laisser ce qu'on appelle le SBI, qui est un minimum à laisser sur le compte mais uniquement en cas de saisie.