Mentions dans un acte de donation.
Persas61
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
-
26 févr. 2022 à 17:41
doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 févr. 2022 à 11:01
doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 févr. 2022 à 11:01
A voir également:
- Mentions dans un acte de donation.
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte d'administration - Guide
9 réponses
doris33
Messages postés
43441
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 601
27 févr. 2022 à 11:01
27 févr. 2022 à 11:01
Bonjour,
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8937218-declarations-mensongeres-dans-acte
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8937218-declarations-mensongeres-dans-acte
Gayomi
Messages postés
18945
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 253
26 févr. 2022 à 19:10
26 févr. 2022 à 19:10
La valeur dans l'acte ne peut pas être modifiée.
Bonjour
La loi est celle fixée par le code civil , et non la vôtre. Peu importe que le bien ait été sous-évalué lors de la donation. Seuls le fisc et le notaire sont perdants dans cette situation qui ne vous regarde nullement.
Le bien sera réévalué à sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation et ensuite éventuellement au jour du partage.
La succession ne va pas être ouverte. Ou bien le donateur est décédé et la succession est déjà ouverte , ou bien il est encore en vie et la succession ne sera ouverte qu'au jour de son décès.
La loi est celle fixée par le code civil , et non la vôtre. Peu importe que le bien ait été sous-évalué lors de la donation. Seuls le fisc et le notaire sont perdants dans cette situation qui ne vous regarde nullement.
Le bien sera réévalué à sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation et ensuite éventuellement au jour du partage.
La succession ne va pas être ouverte. Ou bien le donateur est décédé et la succession est déjà ouverte , ou bien il est encore en vie et la succession ne sera ouverte qu'au jour de son décès.
Gayomi
Messages postés
18945
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 253
26 févr. 2022 à 18:49
26 févr. 2022 à 18:49
La valeur du bien donné est toujours mentionnée dans un acte de donation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Persas61
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
26 févr. 2022 à 18:53
26 févr. 2022 à 18:53
Et si cette valeur est sous évaluée ?
Comment est il possible de la réajuster ?
Comment est il possible de la réajuster ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
26 févr. 2022 à 19:21
26 févr. 2022 à 19:21
Comment est il possible de la réajuster ?
Pour quelles raisons voulez-vous la réajuster ?
Pour quelles raisons voulez-vous la réajuster ?
Persas61
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
26 févr. 2022 à 19:47
26 févr. 2022 à 19:47
En 2007 au décès de mon père le bien a été estimé à 296 ooo€ et quand la donation a eu lieu 4 ans après le bien a été estimé à 231 000€.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
Gayomi
Messages postés
18945
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 253
26 févr. 2022 à 20:55
26 févr. 2022 à 20:55
Il n'est pas possible de modifier la valeur contenue dans l'acte de donation. La donation doit être rapportée pour sa valeur dans l'acte et réactualisée à l'occasion de la succession..
la donation a eu lieu 4 ans après le bien a été estimé à 231 000€.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
C'est un peu tard maintenant pour la réajuster. Quel intérêt au reste pour vous ?
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
C'est un peu tard maintenant pour la réajuster. Quel intérêt au reste pour vous ?
Persas61
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 27 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
Modifié le 27 févr. 2022 à 10:27
Modifié le 27 févr. 2022 à 10:27
Bonjour,
Je n'entends pas dans l'immédiat faire réajuster cette somme que j'ai découvert dans l'acte 10 ans après la signature.
Sauf si cela s'avère nécessaire.
J'ai fait estimer ce bien par 3 agences . Il en ressort un prix allant de 750000€ à 850000€.
La succession va être ouverte.
Que va t il se passer.?
A savoir qu'on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Vous le comprendrez, je suis totalement perdue.
Merci
Je n'entends pas dans l'immédiat faire réajuster cette somme que j'ai découvert dans l'acte 10 ans après la signature.
Sauf si cela s'avère nécessaire.
J'ai fait estimer ce bien par 3 agences . Il en ressort un prix allant de 750000€ à 850000€.
La succession va être ouverte.
Que va t il se passer.?
A savoir qu'on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Vous le comprendrez, je suis totalement perdue.
Merci
Gayomi
Messages postés
18945
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 253
27 févr. 2022 à 10:46
27 févr. 2022 à 10:46
La succession va être ouverte
Non, la succession s'est ouverte d'elle-même dès le jour du décès. Ce sont les formalités qui doivent maintenant être accomplies.
on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Le problème n'est pas tant l'estimation mentionnée dans l'acte de donation que sur celle aujourd'hui à faire mentionner dans la déclaration de succession puis dans l'acte de partage.
Le notaire n'étant pas habilité à trancher ni à "mettre tout le monde d'accord", en cas de désaccord persistant une procédure judiciaire sera inévitable.
Non, la succession s'est ouverte d'elle-même dès le jour du décès. Ce sont les formalités qui doivent maintenant être accomplies.
on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Le problème n'est pas tant l'estimation mentionnée dans l'acte de donation que sur celle aujourd'hui à faire mentionner dans la déclaration de succession puis dans l'acte de partage.
Le notaire n'étant pas habilité à trancher ni à "mettre tout le monde d'accord", en cas de désaccord persistant une procédure judiciaire sera inévitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...