Mentions dans un acte de donation.
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un acte de donation (preciputaire) datant de 2012, la valeur financière du bien immobilier donné doit elle figurer en bonne place?
Sinon comment procéder à l'ouverture de la succession?
Merci à vous.
Dans un acte de donation (preciputaire) datant de 2012, la valeur financière du bien immobilier donné doit elle figurer en bonne place?
Sinon comment procéder à l'ouverture de la succession?
Merci à vous.
A voir également:
- Mentions dans un acte de donation.
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
9 réponses
Bonjour,
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8937218-declarations-mensongeres-dans-acte
Vous auriez du rester sur votre premier post :
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Bonjour
La loi est celle fixée par le code civil , et non la vôtre. Peu importe que le bien ait été sous-évalué lors de la donation. Seuls le fisc et le notaire sont perdants dans cette situation qui ne vous regarde nullement.
Le bien sera réévalué à sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation et ensuite éventuellement au jour du partage.
La succession ne va pas être ouverte. Ou bien le donateur est décédé et la succession est déjà ouverte , ou bien il est encore en vie et la succession ne sera ouverte qu'au jour de son décès.
La loi est celle fixée par le code civil , et non la vôtre. Peu importe que le bien ait été sous-évalué lors de la donation. Seuls le fisc et le notaire sont perdants dans cette situation qui ne vous regarde nullement.
Le bien sera réévalué à sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation et ensuite éventuellement au jour du partage.
La succession ne va pas être ouverte. Ou bien le donateur est décédé et la succession est déjà ouverte , ou bien il est encore en vie et la succession ne sera ouverte qu'au jour de son décès.
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En 2007 au décès de mon père le bien a été estimé à 296 ooo€ et quand la donation a eu lieu 4 ans après le bien a été estimé à 231 000€.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
la donation a eu lieu 4 ans après le bien a été estimé à 231 000€.
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
C'est un peu tard maintenant pour la réajuster. Quel intérêt au reste pour vous ?
Je ne suis pas d'accord bien évidemment.
C'est un peu tard maintenant pour la réajuster. Quel intérêt au reste pour vous ?
Bonjour,
Je n'entends pas dans l'immédiat faire réajuster cette somme que j'ai découvert dans l'acte 10 ans après la signature.
Sauf si cela s'avère nécessaire.
J'ai fait estimer ce bien par 3 agences . Il en ressort un prix allant de 750000€ à 850000€.
La succession va être ouverte.
Que va t il se passer.?
A savoir qu'on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Vous le comprendrez, je suis totalement perdue.
Merci
Je n'entends pas dans l'immédiat faire réajuster cette somme que j'ai découvert dans l'acte 10 ans après la signature.
Sauf si cela s'avère nécessaire.
J'ai fait estimer ce bien par 3 agences . Il en ressort un prix allant de 750000€ à 850000€.
La succession va être ouverte.
Que va t il se passer.?
A savoir qu'on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Vous le comprendrez, je suis totalement perdue.
Merci
La succession va être ouverte
Non, la succession s'est ouverte d'elle-même dès le jour du décès. Ce sont les formalités qui doivent maintenant être accomplies.
on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Le problème n'est pas tant l'estimation mentionnée dans l'acte de donation que sur celle aujourd'hui à faire mentionner dans la déclaration de succession puis dans l'acte de partage.
Le notaire n'étant pas habilité à trancher ni à "mettre tout le monde d'accord", en cas de désaccord persistant une procédure judiciaire sera inévitable.
Non, la succession s'est ouverte d'elle-même dès le jour du décès. Ce sont les formalités qui doivent maintenant être accomplies.
on me propose un rachat de ma petite part sur la valeur estimée du bien à ce jour de 500 000€.
Et que les agences ont qualifié ce prix de totalement " farfelu".
Le problème n'est pas tant l'estimation mentionnée dans l'acte de donation que sur celle aujourd'hui à faire mentionner dans la déclaration de succession puis dans l'acte de partage.
Le notaire n'étant pas habilité à trancher ni à "mettre tout le monde d'accord", en cas de désaccord persistant une procédure judiciaire sera inévitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...