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5 réponses
Gayomi
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24 novembre 2024
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26 févr. 2022 à 14:13
26 févr. 2022 à 14:13
Quelle est l'origine de cet usufruit ?
Bonjour
D'où est issu cet usufruit seul? Ne pas oublier la réversion d'usufruit qui aurait dû figurer dans l'acte (présumé) de démembrement.
D'où est issu cet usufruit seul? Ne pas oublier la réversion d'usufruit qui aurait dû figurer dans l'acte (présumé) de démembrement.
condorcet
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21 juin 2023
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26 févr. 2022 à 11:01
26 févr. 2022 à 11:01
Puis-je transmettre ma part d'usufruit à mon épouse ?
Réponse affirmative, avec l'inconvénient suivant .
Selon les dispositions du code civil, un usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier rejoint la nue-propriété.
Ainsi dans l'hypothèse de votre décès avant celui de votre épouse, elle le perdra pour revenir au nu-propriétaire.
Réponse affirmative, avec l'inconvénient suivant .
Selon les dispositions du code civil, un usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier rejoint la nue-propriété.
Ainsi dans l'hypothèse de votre décès avant celui de votre épouse, elle le perdra pour revenir au nu-propriétaire.
merci pour votre réponse
Quels sont les droits à payer pour transférer cette part d'usufruit ?
cordialement
Quels sont les droits à payer pour transférer cette part d'usufruit ?
cordialement
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condorcet
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21 juin 2023
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26 févr. 2022 à 12:33
26 févr. 2022 à 12:33
Quels sont les droits à payer pour transférer cette part d'usufruit ?
Les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 €.
Il est impossible qu'un usufruit dépasse cette valeur.
Les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 €.
Il est impossible qu'un usufruit dépasse cette valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...