Mise en demeure pour charges locatives impayées
parousky
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djivi38
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Modifié le 20 févr. 2022 à 00:45
Modifié le 20 févr. 2022 à 00:45
bonjour,
est-ce que vous parlez des provisions de charges MENSUELLES qu'on paye tous les mois avec son loyer et que vous n'auriez pas payé certains mois de 2018 ?
Ou est-ce que vous parlez de la RÉGULARISATION ANNUELLE des provisions charges de 2018 suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) qui s'est tenue l'année suivante [à QUELLE DATE exactement ? ], sachant aussi que, une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire dispose de 1 mois pour procéder à la régularisation desdites provisions de charges) ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
cdt.
est-ce que vous parlez des provisions de charges MENSUELLES qu'on paye tous les mois avec son loyer et que vous n'auriez pas payé certains mois de 2018 ?
Ou est-ce que vous parlez de la RÉGULARISATION ANNUELLE des provisions charges de 2018 suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) qui s'est tenue l'année suivante [à QUELLE DATE exactement ? ], sachant aussi que, une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire dispose de 1 mois pour procéder à la régularisation desdites provisions de charges) ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
cdt.
parousky
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20 février 2022
20 févr. 2022 à 13:29
20 févr. 2022 à 13:29
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Il s'agit de la régularisation annuelle sachant que je n'ai pas manqué de charges mensuelles durant ma location.
D'après mon échange avec l'agence, j'ai cru comprendre que l'assemblée en question s'est tenue le 01/12/2020 mais cela me paraît bien tard pour des charges de 2018.
Connaissant cette date du 01/12/2020, même s'il s'agit de charges pour l'année 2018, la date butoir doit elle être l'année 2021 ( 2018 + 3) ou bien le 01/12/2023 ?
Je vous remercie d'avance,
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Il s'agit de la régularisation annuelle sachant que je n'ai pas manqué de charges mensuelles durant ma location.
D'après mon échange avec l'agence, j'ai cru comprendre que l'assemblée en question s'est tenue le 01/12/2020 mais cela me paraît bien tard pour des charges de 2018.
Connaissant cette date du 01/12/2020, même s'il s'agit de charges pour l'année 2018, la date butoir doit elle être l'année 2021 ( 2018 + 3) ou bien le 01/12/2023 ?
Je vous remercie d'avance,
Cordialement.
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