A voir également:
- Dette fond de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 févr. 2022 à 12:45
19 févr. 2022 à 12:45
Est-ce que le fond peut "saisir" cette quote part d'un bien indivisible?
Evidemment.
Même un bien indivisible appartient à une "indivision" au sein de laquelle vous détenez des droits, une fraction sur laquelle tout créancier peut récupérer sa créance.
Si oui, comment cela va t-il se passer pour mes freres et soeurs?
Ils ne sont pas les débiteurs du fonds de garantie.
Pourquoi seraient-ils inquiétés ?
Puis-je renoncer à cet héritage et en faire donc bénéficier mes enfants sans que cela porte préjudice?
Bien sûr.
Ainsi vos enfants prendront le relais à votre place, vos droits devenus les leurs seront saisis.
Si vous n'avez pas d'autre projet pour échapper à vos créanciers, serait-il préférable que vous changiez de forum !!!
Evidemment.
Même un bien indivisible appartient à une "indivision" au sein de laquelle vous détenez des droits, une fraction sur laquelle tout créancier peut récupérer sa créance.
Si oui, comment cela va t-il se passer pour mes freres et soeurs?
Ils ne sont pas les débiteurs du fonds de garantie.
Pourquoi seraient-ils inquiétés ?
Puis-je renoncer à cet héritage et en faire donc bénéficier mes enfants sans que cela porte préjudice?
Bien sûr.
Ainsi vos enfants prendront le relais à votre place, vos droits devenus les leurs seront saisis.
Si vous n'avez pas d'autre projet pour échapper à vos créanciers, serait-il préférable que vous changiez de forum !!!
Bonjour,
Je cherche juste à me renseigner, en aucun cas a échapper à mes créanciers. L’ idée de ces demandes est de protéger mes proches de mes erreurs passées. Je cherche plutôt à savoir s’il existe une solution ou je dois payer pendant des années plutôt qu’une saisie d’un bien qui ne m’appartient pas entièrement.
Pour vous répondre concernant mes frères et soeurs. Le bien indivis est une maison. Si le fond de garantie est en mesure de récupérer ma part, que peut-il faire avec sachant que personne dans la fratrie n’aura l’intention de vendre ce bien mais de pouvoir en user librement. Dans le cas où il y aurait une obligation de vente afin de rembourser la dette ou une partie, alors ma famille serait «inquiétée » alors qu’ils ne sont pas débiteurs comme vous dites.
Concernant mes enfants, l’axe de ma question était le même. Je ne savais pas qu’ils pouvaient hériter de cette dette la.
Si je comprends bien, meme si je refuse l’héritage, que mes enfants le refusent, cela retombera alors forcément sur mes frères et sœurs qui hériteront de ma part. Et si eux meme refusent ma part, alors je ne sais pas jusqu’où ça peut aller dans ces cas là.
Je cherche juste à me renseigner, en aucun cas a échapper à mes créanciers. L’ idée de ces demandes est de protéger mes proches de mes erreurs passées. Je cherche plutôt à savoir s’il existe une solution ou je dois payer pendant des années plutôt qu’une saisie d’un bien qui ne m’appartient pas entièrement.
Pour vous répondre concernant mes frères et soeurs. Le bien indivis est une maison. Si le fond de garantie est en mesure de récupérer ma part, que peut-il faire avec sachant que personne dans la fratrie n’aura l’intention de vendre ce bien mais de pouvoir en user librement. Dans le cas où il y aurait une obligation de vente afin de rembourser la dette ou une partie, alors ma famille serait «inquiétée » alors qu’ils ne sont pas débiteurs comme vous dites.
Concernant mes enfants, l’axe de ma question était le même. Je ne savais pas qu’ils pouvaient hériter de cette dette la.
Si je comprends bien, meme si je refuse l’héritage, que mes enfants le refusent, cela retombera alors forcément sur mes frères et sœurs qui hériteront de ma part. Et si eux meme refusent ma part, alors je ne sais pas jusqu’où ça peut aller dans ces cas là.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 févr. 2022 à 13:55
19 févr. 2022 à 13:55
alors je ne sais pas jusqu’où ça peut aller dans ces cas là.
Très, très, très loin.
Discussion TERMINEE.
Très, très, très loin.
Discussion TERMINEE.
Bonjour,
Si vous refusez la succession pour vous et pour vos enfants, vos frères et soeurs hériteront de votre part. Ce sera donc leur part et non plus la vôtre, vos créanciers ne pourront pas se retourner contre eux (celui qui renonce à une succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier). Par contre si vous acceptez la succession, étant donné que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, vos créanciers pourront provoquer la vente forcée de votre maison familiale au détriment de vos frères et soeurs.
Si vous refusez la succession pour vous et pour vos enfants, vos frères et soeurs hériteront de votre part. Ce sera donc leur part et non plus la vôtre, vos créanciers ne pourront pas se retourner contre eux (celui qui renonce à une succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier). Par contre si vous acceptez la succession, étant donné que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, vos créanciers pourront provoquer la vente forcée de votre maison familiale au détriment de vos frères et soeurs.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, si je refuse la succession mais que mes enfants héritent, ils seront débiteurs, en revanche si les enfants refusent également, mes frères et sœurs ne pourront pas être considérés comme mes héritiers directs et donc exclus de toutes actions provenant de mes erreurs. Est-ce bien cela?
Autre question, dans le cas où les enfants et moi refusons la succession, ma part sera donc distribuée équitablement entre tous les héritiers du parent dont nous héritons(frères, sœurs, demi frère, demi sœur) ou uniquement mes frères et sœurs (pere et mère en commun)?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, si je refuse la succession mais que mes enfants héritent, ils seront débiteurs, en revanche si les enfants refusent également, mes frères et sœurs ne pourront pas être considérés comme mes héritiers directs et donc exclus de toutes actions provenant de mes erreurs. Est-ce bien cela?
Autre question, dans le cas où les enfants et moi refusons la succession, ma part sera donc distribuée équitablement entre tous les héritiers du parent dont nous héritons(frères, sœurs, demi frère, demi sœur) ou uniquement mes frères et sœurs (pere et mère en commun)?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est bien cela. Par contre si vos enfants sont mineurs c'est le juge qui décidera en fonction de l'interêt de vos enfants et non pas de vos frères et soeurs. Dans le cas où le juge accepterait que vos enfants renoncent à la succession, votre part sera distribuée équitablement aux héritiers de la personne décédée.
Vos frères et soeurs peuvent aussi vous racheter votre part d'indivision.
Vos frères et soeurs peuvent aussi vous racheter votre part d'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...