Probleme achat voiture acompte Arrhes
Valentinseb
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hoquei44 -
hoquei44 -
Bonjour, j'ai voulu faire l'acquisition d'une voiture, le vendeur me disant que ça voiture est très demander, je lui est donnez 20 euros pour lui "réserver" la voiture pour qu'il ne l'a vende pas le temps que je me décidé de la prendre, le lendemain je lui est envoyer un message pour lui dire que je la prenais, or l'assurance ne veux pas m'assurer avec, je lui est donc renvoyer un message un jour après pour lui dire que je pouvais us la prendre, le problème est que maintenant le vendeur porte plainte contre moi car selon lui je lui est fait perdre une vente et verser un acompte
Je n'ai signer aucun contrat, les 20 euros constitue donc un arrhes, je ne risque aucun dommage et intérêt, hormis les 20 euros que j'ai perdu si j'ai bien compris ?
Merci !
Je n'ai signer aucun contrat, les 20 euros constitue donc un arrhes, je ne risque aucun dommage et intérêt, hormis les 20 euros que j'ai perdu si j'ai bien compris ?
Merci !
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4 réponses
Bonjour totor,
La plainte non car c'est une procédure pénal et que l'affaire ne relève en rien de cela, mais une procédure civil est possible par le biais d'un célèbre article du code civil.
Cependant le versement d'arrhes et conservation est justement là pour pallier le préjudice d'une vente ratée, par le fait que le vendeur conserve le montant alors que l'acheteur n'a perçu aucune contrepartie. Le vendeur est donc déjà indemnisé par la perception du montant des arrhes en raison de la vente ratés, à quoi servirairnt les arrhes sinon ?
Le vendeur a estimé que le montant de son indemnisation pour la rétraction était de 20€, tant pis pour lui s'il a changé d'avis et trouve ce montant insuffisant. Il n'avait qu'à définir un montant plus élevé.
CB
La plainte non car c'est une procédure pénal et que l'affaire ne relève en rien de cela, mais une procédure civil est possible par le biais d'un célèbre article du code civil.
Cependant le versement d'arrhes et conservation est justement là pour pallier le préjudice d'une vente ratée, par le fait que le vendeur conserve le montant alors que l'acheteur n'a perçu aucune contrepartie. Le vendeur est donc déjà indemnisé par la perception du montant des arrhes en raison de la vente ratés, à quoi servirairnt les arrhes sinon ?
Le vendeur a estimé que le montant de son indemnisation pour la rétraction était de 20€, tant pis pour lui s'il a changé d'avis et trouve ce montant insuffisant. Il n'avait qu'à définir un montant plus élevé.
CB
Bonjour c'est un vendeur professionnel? car 20€ d'acomptes c'est très peu, vous avez singé quelque chose?
La législation juridique et financière évolue en permanence...