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4 réponses
Bonjour totor,
La plainte non car c'est une procédure pénal et que l'affaire ne relève en rien de cela, mais une procédure civil est possible par le biais d'un célèbre article du code civil.
Cependant le versement d'arrhes et conservation est justement là pour pallier le préjudice d'une vente ratée, par le fait que le vendeur conserve le montant alors que l'acheteur n'a perçu aucune contrepartie. Le vendeur est donc déjà indemnisé par la perception du montant des arrhes en raison de la vente ratés, à quoi servirairnt les arrhes sinon ?
Le vendeur a estimé que le montant de son indemnisation pour la rétraction était de 20€, tant pis pour lui s'il a changé d'avis et trouve ce montant insuffisant. Il n'avait qu'à définir un montant plus élevé.
CB
La plainte non car c'est une procédure pénal et que l'affaire ne relève en rien de cela, mais une procédure civil est possible par le biais d'un célèbre article du code civil.
Cependant le versement d'arrhes et conservation est justement là pour pallier le préjudice d'une vente ratée, par le fait que le vendeur conserve le montant alors que l'acheteur n'a perçu aucune contrepartie. Le vendeur est donc déjà indemnisé par la perception du montant des arrhes en raison de la vente ratés, à quoi servirairnt les arrhes sinon ?
Le vendeur a estimé que le montant de son indemnisation pour la rétraction était de 20€, tant pis pour lui s'il a changé d'avis et trouve ce montant insuffisant. Il n'avait qu'à définir un montant plus élevé.
CB
MFC17250
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Modifié le 16 févr. 2022 à 12:58
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Bonjour c'est un vendeur professionnel? car 20€ d'acomptes c'est très peu, vous avez singé quelque chose?
Non c'est un particulier sur Leboncoin c'était un billet juste pour dire de ne pas la vendre le temps que je me décide
MFC17250
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16 févr. 2022 à 13:18
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ok 20€ dans l'os, juste pour savoir pourquoi votre assureur ne veux pas vous assurer?