Usufruit

So - 15 févr. 2022 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2022 à 13:20
Bonjour,
L’ex femme de mon père est usufruitière de la maison qu’il possédait malgré qu’elle avait demandé le divorce avant que mon père ne décède mais celui-ci n’étant pas pris en compte vu qu’il est décédé avant la prononciation du divorce et qu’il avait quand même pris rendez-vous avec le notaire pour enlever l’usufruit quelques jours après son décès et qu’il n’a pas pu le faire puisqu’il est décédé avant ! elle détient donc l’accès à la maison et son usufruit . A-t-elle le droit de mettre la maison en location et d’empaucher tous les loyers sans rendre de comptes aux héritiers ? Merci

4 réponses

Bonjour
réponse affirmative.
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Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 10 426
15 févr. 2022 à 11:50
Puisqu'elle recueille l'usufruit, oui, la veuve de votre père est en droit de disposer de la maison pour l'habiter ou la louer sans avoir à vous en informer ou à vous être redevable de quoi que ce soit.

A noter que sauf disposition particulière de votre père, l' usufruit porte sur la totalité de la succession (comptes etc.).
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Pour les compte malgré que mon père avait enlevé le compte commun et ouvert un compte à son nom à lui elle a quand même réussi à vider les comptes.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
15 févr. 2022 à 11:52
A-t-elle le droit de mettre la maison en location et d’empaucher tous les loyers sans rendre de comptes aux héritiers ?
1 er. point- êtes-vous certain qu'elle obtient l'usufruit ?
2 ème. point- s'il est exact qu'elle soit usufruitière, elle peut parfaitement louer la maison sans votre accord pour percevoir les loyers.

Soyez quand-même rassuré, les impôts locaux seront à sa charge.
Néanmoins, vous devrez contracter une assurance-incendie-R.C.
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Nous venons de l’apprendre nous ne savons pas depuis quand elle loue la maison. Du coup pour l’assurance incendie RC je vais me renseigner merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > So
Modifié le 15 févr. 2022 à 13:26
Du coup pour l’assurance incendie RC je vais me renseigner
Même sans détenir l'usufruit, vous détenez la nue-propriété.
A ce titre, votre intérêt est de vous garantir au moins en cas de sinistre préjudiciable aux voisins.
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Je vous remercie pour les réponses je savais qu’elle avait le droit d’y habiter mais pour la location j’étais pas sûre.
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