Usufruit
So
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L’ex femme de mon père est usufruitière de la maison qu’il possédait malgré qu’elle avait demandé le divorce avant que mon père ne décède mais celui-ci n’étant pas pris en compte vu qu’il est décédé avant la prononciation du divorce et qu’il avait quand même pris rendez-vous avec le notaire pour enlever l’usufruit quelques jours après son décès et qu’il n’a pas pu le faire puisqu’il est décédé avant ! elle détient donc l’accès à la maison et son usufruit . A-t-elle le droit de mettre la maison en location et d’empaucher tous les loyers sans rendre de comptes aux héritiers ? Merci
L’ex femme de mon père est usufruitière de la maison qu’il possédait malgré qu’elle avait demandé le divorce avant que mon père ne décède mais celui-ci n’étant pas pris en compte vu qu’il est décédé avant la prononciation du divorce et qu’il avait quand même pris rendez-vous avec le notaire pour enlever l’usufruit quelques jours après son décès et qu’il n’a pas pu le faire puisqu’il est décédé avant ! elle détient donc l’accès à la maison et son usufruit . A-t-elle le droit de mettre la maison en location et d’empaucher tous les loyers sans rendre de comptes aux héritiers ? Merci
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4 réponses
Puisqu'elle recueille l'usufruit, oui, la veuve de votre père est en droit de disposer de la maison pour l'habiter ou la louer sans avoir à vous en informer ou à vous être redevable de quoi que ce soit.
A noter que sauf disposition particulière de votre père, l' usufruit porte sur la totalité de la succession (comptes etc.).
A noter que sauf disposition particulière de votre père, l' usufruit porte sur la totalité de la succession (comptes etc.).
A-t-elle le droit de mettre la maison en location et d’empaucher tous les loyers sans rendre de comptes aux héritiers ?
1 er. point- êtes-vous certain qu'elle obtient l'usufruit ?
2 ème. point- s'il est exact qu'elle soit usufruitière, elle peut parfaitement louer la maison sans votre accord pour percevoir les loyers.
Soyez quand-même rassuré, les impôts locaux seront à sa charge.
Néanmoins, vous devrez contracter une assurance-incendie-R.C.
1 er. point- êtes-vous certain qu'elle obtient l'usufruit ?
2 ème. point- s'il est exact qu'elle soit usufruitière, elle peut parfaitement louer la maison sans votre accord pour percevoir les loyers.
Soyez quand-même rassuré, les impôts locaux seront à sa charge.
Néanmoins, vous devrez contracter une assurance-incendie-R.C.
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