Act notariale
alcee972
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour.mon père qui n'a m'a pas reconnu est décèdè en 2015 sur son lieu de travail . n'ayant pas fait de testament de son vivant et n'ayant aucune preuve juridique que c'était mon père .et que l'on me demande un acte notarial car pas mal de chose à récupérer . Comment faire ?
5 réponses
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Comment faire ?
Personne ne vous demandera rien.
N'étant pas reconnu, vous n'avez aucune filiation avec le défunt vous permettant d'être reconnu comme héritier.-
- Alors qu'elle est la démarche pour récupérer pour pouvoir récupérer un acte notarial alors
En l'absence de reconnaissance de paternité de la part de votre père, vous ne pourrez jamais prouver votre de lien de parenté.
Vous n'obtiendrez jamais un acte de notoriété dressé par un notaire, seul document désignant les héritiers d'une personne décédée.
Rencontrez un avocat pour éventuellement vous assister dans votre démarche.
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bonjour
devant la loi vous n'êtes pas reconnu, vous n'êtes pas l'enfant de ce monsieur
lire ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
qui vous demande un acte notarial et pourquoi?
si vous n'êtes pas reconnu comme l'enfant de ce monsieur décédé vous n'avez rien à récupérer dans l'appartement ou la maison :vous êtes comme un étranger à ce monsieur pour la loi -
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Posez votre question -
peut être cela ? possession d'état pour établir une filiation
voir un avocat:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424652/
portez vous le même nom que ce monsieur décédé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...