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condorcet
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14 févr. 2022 à 16:26
14 févr. 2022 à 16:26
Comment faire ?
Personne ne vous demandera rien.
N'étant pas reconnu, vous n'avez aucune filiation avec le défunt vous permettant d'être reconnu comme héritier.
Personne ne vous demandera rien.
N'étant pas reconnu, vous n'avez aucune filiation avec le défunt vous permettant d'être reconnu comme héritier.
bonjour
devant la loi vous n'êtes pas reconnu, vous n'êtes pas l'enfant de ce monsieur
lire ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
qui vous demande un acte notarial et pourquoi?
si vous n'êtes pas reconnu comme l'enfant de ce monsieur décédé vous n'avez rien à récupérer dans l'appartement ou la maison :vous êtes comme un étranger à ce monsieur pour la loi
devant la loi vous n'êtes pas reconnu, vous n'êtes pas l'enfant de ce monsieur
lire ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
qui vous demande un acte notarial et pourquoi?
si vous n'êtes pas reconnu comme l'enfant de ce monsieur décédé vous n'avez rien à récupérer dans l'appartement ou la maison :vous êtes comme un étranger à ce monsieur pour la loi
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peut être cela ? possession d'état pour établir une filiation
voir un avocat:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424652/
portez vous le même nom que ce monsieur décédé?
voir un avocat:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424652/
portez vous le même nom que ce monsieur décédé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2022 à 16:49
Modifié le 14 févr. 2022 à 17:21
En l'absence de reconnaissance de paternité de la part de votre père, vous ne pourrez jamais prouver votre de lien de parenté.
Vous n'obtiendrez jamais un acte de notoriété dressé par un notaire, seul document désignant les héritiers d'une personne décédée.
Rencontrez un avocat pour éventuellement vous assister dans votre démarche.
14 févr. 2022 à 20:27