Depart logement, propriétaire partage adresse en publique
Nanouxg
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BmV Messages postés 90832 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 13 févr. 2022 à 22:28
BmV Messages postés 90832 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 13 févr. 2022 à 22:28
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BmV
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A priori, ce n'est pas juste votre adresse, c'est l'adresse d'un logement qui est à louer.
Les candidats locataires sont donc supposés connaître l'emplacement de ce logement s'ils veulent postuler pour y habiter.
Au-delà, même si vous ne pouvez pas interdire aux gens de se garer dans la rue devant chez vous, vous n'êtes en revanche pas du tout obligé de les laisser visiter votre logement, surtout le dimanche, ni même de les laisser entrer ni même de leur parler, cette procédure ne vous concerne pas.
Ces visites pour relocation, conformément à la loi du 6 juillet 1989, sont à réaliser par le bailleur et pas par vous, de préférence en votre présence, pendant deux heures maximum par jour, hors dimanche et fériés, en convenant de l'heure avec vous préalablement.
Rien ne vous interdit donc de poser une pancarte à votre porte pour inciter les candidats locataires à contacter ce monsieur pour convenir d'une visite avec lui.
Les candidats locataires sont donc supposés connaître l'emplacement de ce logement s'ils veulent postuler pour y habiter.
Au-delà, même si vous ne pouvez pas interdire aux gens de se garer dans la rue devant chez vous, vous n'êtes en revanche pas du tout obligé de les laisser visiter votre logement, surtout le dimanche, ni même de les laisser entrer ni même de leur parler, cette procédure ne vous concerne pas.
Ces visites pour relocation, conformément à la loi du 6 juillet 1989, sont à réaliser par le bailleur et pas par vous, de préférence en votre présence, pendant deux heures maximum par jour, hors dimanche et fériés, en convenant de l'heure avec vous préalablement.
Rien ne vous interdit donc de poser une pancarte à votre porte pour inciter les candidats locataires à contacter ce monsieur pour convenir d'une visite avec lui.
BmV
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" Ce qui me gene c'est qu'il partage publiquement l'adresse (...) " : alors si c'est juste ça qui vous gêne, inutile donc de parler des véhicules devant votre portail ni de la perte d'intimité ni des personnes mal intentionnées.
Ou bien ?
Encore une fois, faire paraître l'adresse du bien à louer n'est pas illégal, mais comme vous êtes toujours dans votre domicile, vous n'êtes donc pas obligé de recevoir des gens que vous ne voulez pas recevoir.
Et votre bailleur ne peut pas vous y obliger.
Répétons-le : les visites pour relocation, conformément à la loi du 6 juillet 1989, sont à réaliser par le bailleur et pas par vous, de préférence en votre présence, deux heures maximum par jour, hors dimanche et fériés, en convenant de l'heure avec vous préalablement.
Horaire qu'il ne peut vous imposer mais qui doit être convenu d'un commun accord.
Rien ne vous interdit donc par exemple de poser une pancarte à votre portail pour signaler aux candidats locataires qui viendraient se perdre devant chez vous qu'il doivent contacter ce monsieur pour convenir d'une visite avec lui.
Et il faudra qu'il se déplace en personne ou qu'il envoie son agent immobilier préféré.
Point.
Tout le reste n'est que du relationnel.
Pour lequel il n'existe pas de texte de loi.
Ou bien ?
Encore une fois, faire paraître l'adresse du bien à louer n'est pas illégal, mais comme vous êtes toujours dans votre domicile, vous n'êtes donc pas obligé de recevoir des gens que vous ne voulez pas recevoir.
Et votre bailleur ne peut pas vous y obliger.
Répétons-le : les visites pour relocation, conformément à la loi du 6 juillet 1989, sont à réaliser par le bailleur et pas par vous, de préférence en votre présence, deux heures maximum par jour, hors dimanche et fériés, en convenant de l'heure avec vous préalablement.
Horaire qu'il ne peut vous imposer mais qui doit être convenu d'un commun accord.
Rien ne vous interdit donc par exemple de poser une pancarte à votre portail pour signaler aux candidats locataires qui viendraient se perdre devant chez vous qu'il doivent contacter ce monsieur pour convenir d'une visite avec lui.
Et il faudra qu'il se déplace en personne ou qu'il envoie son agent immobilier préféré.
Point.
Tout le reste n'est que du relationnel.
Pour lequel il n'existe pas de texte de loi.
Merci pour votre réponse, les gens ne se gare pas dans la rue mais devant mon portail, je suis en maison individuelle, de plus ils se collent au portail pour regarder au travers de celui ci, je n'ai plus d'intimité. J'ai également peur des personnes mal intentionnées
BmV
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13 févr. 2022 à 18:24
13 févr. 2022 à 18:24
On n'a pas le droit de se garer devant un portail (article R417-10 du code de la route).
Si donc cela arrive, vous appelez le 17 pour qu'ils viennent verbaliser.
Au-delà, même si personne ne se gare à cet endroit, n'importe quel passant habituel peut, en permanence, regarder à travers votre portail et menacer ainsi, en permanence, votre intimité.
Vous devriez pourtant être habitué à ce type de manège, depuis le temps.
Et puis ce n'est pas illégal.
Quant aux personnes mal intentionnées ou supposées telles, elles ne sont pas toutes des candidates à la location de votre logement, si ?
Et les intentions seules, surtout supposées telles, ne sont pas illégales non plus tant qu'il n'y a pas passage à l'acte.
Bref, toutes ces considérations pour confirmer que votre propriétaire n'a rien fait d'illégal et vous ne pourrez donc pas lui intenter un procès pour suivre le processus habituel pour une mise en location d'un logement.
Si donc cela arrive, vous appelez le 17 pour qu'ils viennent verbaliser.
Au-delà, même si personne ne se gare à cet endroit, n'importe quel passant habituel peut, en permanence, regarder à travers votre portail et menacer ainsi, en permanence, votre intimité.
Vous devriez pourtant être habitué à ce type de manège, depuis le temps.
Et puis ce n'est pas illégal.
Quant aux personnes mal intentionnées ou supposées telles, elles ne sont pas toutes des candidates à la location de votre logement, si ?
Et les intentions seules, surtout supposées telles, ne sont pas illégales non plus tant qu'il n'y a pas passage à l'acte.
Bref, toutes ces considérations pour confirmer que votre propriétaire n'a rien fait d'illégal et vous ne pourrez donc pas lui intenter un procès pour suivre le processus habituel pour une mise en location d'un logement.
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