Part réservataire après donation
gitane2229
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Modifié le 9 févr. 2022 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2022 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2022 à 13:00
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condorcet
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9 févr. 2022 à 14:48
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comment ou sur quelles bases s'appuyer pour déterminer cette valeur maximale ?
Si l'on comprend bien le schéma, sont en vie son second fils et son fils , le premier fils étant décédé sans laisser de descendance ?
Par testament, la mère peut léguer la quotité disponible de moitié à son petit-fils en présence de son second fils es-qualité d'héritier réservataire pour moitié.
Le fils bénéficiera de l'abattement fixé actuellement à 100000 €, le petit-fils de 1594 €.
Si l'on comprend bien le schéma, sont en vie son second fils et son fils , le premier fils étant décédé sans laisser de descendance ?
Par testament, la mère peut léguer la quotité disponible de moitié à son petit-fils en présence de son second fils es-qualité d'héritier réservataire pour moitié.
Le fils bénéficiera de l'abattement fixé actuellement à 100000 €, le petit-fils de 1594 €.
condorcet
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9 févr. 2022 à 15:14
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Sur cette part réservataire, il n'y aurait donc pas lieu d'en soustraire la valeur de la donation faite il y a une vingtaine d'année ?
Evidemment, dès lors qu'il a franchi l'obstacle des 15 ans, il retrouve sa "virginité" fiscale.
Evidemment, dès lors qu'il a franchi l'obstacle des 15 ans, il retrouve sa "virginité" fiscale.
J'ai dû mal m'exprimer.
Aspect civil (et non fiscal) :
"la donation est rapportée fictivement à la succession"
et
"la donation-partage n'est pas concernée par la règle du rapport civil" [donation de la nue-propriété sur 1 bien unique]
J'en conclus que, par testament, cette mère ne dispose d'aucun moyen légal pour avantager son unique petit-fils.
Au final, le fils a bénéficié d'une donation, et aura 50% sur la succession nette au décès de sa mère.
Aspect civil (et non fiscal) :
"la donation est rapportée fictivement à la succession"
et
"la donation-partage n'est pas concernée par la règle du rapport civil" [donation de la nue-propriété sur 1 bien unique]
J'en conclus que, par testament, cette mère ne dispose d'aucun moyen légal pour avantager son unique petit-fils.
Au final, le fils a bénéficié d'une donation, et aura 50% sur la succession nette au décès de sa mère.
condorcet
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9 févr. 2022 à 18:19
9 févr. 2022 à 18:19
"la donation est rapportée fictivement à la succession"
Obligatoirement pour déterminer avec précision la "réserve" et la "quotité disponible.
J'en conclus que, par testament, cette mère ne dispose d'aucun moyen légal pour avantager son unique petit-fils.
Ce moyen légal reste les dispositions du code civil, ce qui n'est pas mal, le petit-fils obtient le même pourcentage que son père.
Le fils recueillant obligatoirement sa "réserve", le petit-fils ne peut pas obtenir + que la "quotité disponible".
Obligatoirement pour déterminer avec précision la "réserve" et la "quotité disponible.
J'en conclus que, par testament, cette mère ne dispose d'aucun moyen légal pour avantager son unique petit-fils.
Ce moyen légal reste les dispositions du code civil, ce qui n'est pas mal, le petit-fils obtient le même pourcentage que son père.
Le fils recueillant obligatoirement sa "réserve", le petit-fils ne peut pas obtenir + que la "quotité disponible".
Bonjour
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un retour conventionnel ou légal. La précision est importante car la valeur du retour n'est pas la même.
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un retour conventionnel ou légal. La précision est importante car la valeur du retour n'est pas la même.
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condorcet
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11 févr. 2022 à 13:00
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En fait, je n'en sais rien.
Toute les donations prévoient un droit de retour "conventionnel".
Il serait complément stupide de la part des donateurs d'exercer le droit de retour "légal", (défavorable), et ignorer le "conventionnel" (+favorable), raison pour laquelle de ma part une telle question ne vous a pas été posée.
Toute les donations prévoient un droit de retour "conventionnel".
Il serait complément stupide de la part des donateurs d'exercer le droit de retour "légal", (défavorable), et ignorer le "conventionnel" (+favorable), raison pour laquelle de ma part une telle question ne vous a pas été posée.
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9 févr. 2022 à 15:04
Part réservataire de 50%, et quotité disponible 50%.
Sur cette part réservataire, il n'y aurait donc pas lieu d'en soustraire la valeur de la donation faite il y a une vingtaine d'année ?