Donation héritage puis vente immobilière
Lola
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9 févr. 2022 à 05:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 févr. 2022 à 07:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 févr. 2022 à 07:14
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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9 févr. 2022 à 07:04
9 févr. 2022 à 07:04
elle voudrais retirer l'une de ses maison de cette donation pour pouvoir la vendre,
Une donation est définitive.
L'on ne peut reprendre un bien donné.
Votre mère ne peut pas la vendre sans vous.
Il vous appartient de décider.
Si votre mère a besoin d'argent, vous pouvez lui acheter ses droits en usufruit pour lui faire plaisir et régler le problème.
Une donation est définitive.
L'on ne peut reprendre un bien donné.
Votre mère ne peut pas la vendre sans vous.
Il vous appartient de décider.
Si votre mère a besoin d'argent, vous pouvez lui acheter ses droits en usufruit pour lui faire plaisir et régler le problème.
pouvez vous me dire environ le montant de ses droits a usurfruit?, faut il s'attendre a payer une somme élévé?.
condorcet
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10 févr. 2022 à 07:14
10 févr. 2022 à 07:14
faut il s'attendre a payer une somme élévé?.
De l'ordre de 10 % appliqués sur la valeur de l'usufruit.
De l'ordre de 10 % appliqués sur la valeur de l'usufruit.
LaBeotienne
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10 févr. 2022 à 03:42
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Bonjour
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 61 révolus : 50 %
Moins de 71 révolus : 40 %
Moins de 81 révolus : 30 %
Moins de 91 révolus : 20 %
Plus de 91 révolus : 10 %
Par exemple, si elle a 72 ans et que la maison vaut 270 000 euros, vous lui achetez l'usufruit pour 81 000 euros. Il faudra aussi que vous déboursiez des frais de notaire et autres. Ce sera de toute façon un acte notarié, demandez des précisions au notaire.
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 61 révolus : 50 %
Moins de 71 révolus : 40 %
Moins de 81 révolus : 30 %
Moins de 91 révolus : 20 %
Plus de 91 révolus : 10 %
Par exemple, si elle a 72 ans et que la maison vaut 270 000 euros, vous lui achetez l'usufruit pour 81 000 euros. Il faudra aussi que vous déboursiez des frais de notaire et autres. Ce sera de toute façon un acte notarié, demandez des précisions au notaire.