Donation héritage puis vente immobilière
Lola
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere a fait une donation pour un héritage, il s'agit de 2maison, elle a garder l'usurfruit.
Aujourd'hui elle voudrais retirer l'une de ses maison de cette donation pour pouvoir la vendre, pouvez vous me dire si il y aura des frais a payer, et quel peut être environ leur montant.
Cordialement
Ma mere a fait une donation pour un héritage, il s'agit de 2maison, elle a garder l'usurfruit.
Aujourd'hui elle voudrais retirer l'une de ses maison de cette donation pour pouvoir la vendre, pouvez vous me dire si il y aura des frais a payer, et quel peut être environ leur montant.
Cordialement
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3 réponses
elle voudrais retirer l'une de ses maison de cette donation pour pouvoir la vendre,
Une donation est définitive.
L'on ne peut reprendre un bien donné.
Votre mère ne peut pas la vendre sans vous.
Il vous appartient de décider.
Si votre mère a besoin d'argent, vous pouvez lui acheter ses droits en usufruit pour lui faire plaisir et régler le problème.
Une donation est définitive.
L'on ne peut reprendre un bien donné.
Votre mère ne peut pas la vendre sans vous.
Il vous appartient de décider.
Si votre mère a besoin d'argent, vous pouvez lui acheter ses droits en usufruit pour lui faire plaisir et régler le problème.
pouvez vous me dire environ le montant de ses droits a usurfruit?, faut il s'attendre a payer une somme élévé?.
Bonjour
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 61 révolus : 50 %
Moins de 71 révolus : 40 %
Moins de 81 révolus : 30 %
Moins de 91 révolus : 20 %
Plus de 91 révolus : 10 %
Par exemple, si elle a 72 ans et que la maison vaut 270 000 euros, vous lui achetez l'usufruit pour 81 000 euros. Il faudra aussi que vous déboursiez des frais de notaire et autres. Ce sera de toute façon un acte notarié, demandez des précisions au notaire.
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 61 révolus : 50 %
Moins de 71 révolus : 40 %
Moins de 81 révolus : 30 %
Moins de 91 révolus : 20 %
Plus de 91 révolus : 10 %
Par exemple, si elle a 72 ans et que la maison vaut 270 000 euros, vous lui achetez l'usufruit pour 81 000 euros. Il faudra aussi que vous déboursiez des frais de notaire et autres. Ce sera de toute façon un acte notarié, demandez des précisions au notaire.
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