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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 févr. 2022 à 18:53
8 févr. 2022 à 18:53
Bonjour
avec une reconnaissance de dette, il peut demander une condamnation en justice
la condamnation en justice peut être remise à un huissier pour exécution.
sans décision de justice, l'huissier ne peut rien faire.
En cas de décision de justice, vous pouvez demander un délai de paiement au tribunal sur 24 mois.
avec une reconnaissance de dette, il peut demander une condamnation en justice
la condamnation en justice peut être remise à un huissier pour exécution.
sans décision de justice, l'huissier ne peut rien faire.
En cas de décision de justice, vous pouvez demander un délai de paiement au tribunal sur 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2022 à 09:05