Erreur ou solde de tout compte ?
FUFU
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4 févr. 2022 à 23:10
hoquei44 Messages postés 16255 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 5 févr. 2022 à 09:39
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hoquei44
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Modifié le 5 févr. 2022 à 09:15
Modifié le 5 févr. 2022 à 09:15
Bonjour,
C'est une erreur.
Sur un solde de tout compte, les indemnités sont de 21% de votre salaire brut. Si vous avez travaillé un mois, alors le montant du solde de tout compte ne peut pas être du double ce qui correspondrait à 100% d'indemnité au lieu de 21% minimum. Je suppose que le service paye n'a pas été informé de votre départ.
Ne touchez pas à l'argent qui vous a été versé tant que la situation n'est pas éclairci, car en cas de défaut de remboursement vous êtes passible d'un passage au tribunal : une erreur de versement n'est pas illégale, mais un refus de remboursement - quelque soit le motif - n'est pas légal.
Je suppose que le remboursement ne sera que partiel, car si le service paye vous a versé le salaire complet, c'est qu'il n'a pas versé les indemnités de fin de contrat. Vous aurez donc juste à rembourser la différence entre le montant d'un mois de salaire et celui des Indemnités de fin de contrat.
Avertissez d'urgence l'entreprise afin qu'elle fasse la correction dans les déclarations sociales et fiscales (à défaut vous allez vous retrouvez à devoir payer des impôts sur ces sommes) ainsi que de rembourser l'indu.
CB
C'est une erreur.
Sur un solde de tout compte, les indemnités sont de 21% de votre salaire brut. Si vous avez travaillé un mois, alors le montant du solde de tout compte ne peut pas être du double ce qui correspondrait à 100% d'indemnité au lieu de 21% minimum. Je suppose que le service paye n'a pas été informé de votre départ.
Ne touchez pas à l'argent qui vous a été versé tant que la situation n'est pas éclairci, car en cas de défaut de remboursement vous êtes passible d'un passage au tribunal : une erreur de versement n'est pas illégale, mais un refus de remboursement - quelque soit le motif - n'est pas légal.
Je suppose que le remboursement ne sera que partiel, car si le service paye vous a versé le salaire complet, c'est qu'il n'a pas versé les indemnités de fin de contrat. Vous aurez donc juste à rembourser la différence entre le montant d'un mois de salaire et celui des Indemnités de fin de contrat.
Avertissez d'urgence l'entreprise afin qu'elle fasse la correction dans les déclarations sociales et fiscales (à défaut vous allez vous retrouvez à devoir payer des impôts sur ces sommes) ainsi que de rembourser l'indu.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2022 à 09:18
Modifié le 5 févr. 2022 à 09:40
- si c'était le cas cela serait clairement indiqué sur votre bulletin de salaire comme étant un 13e mois ;
- vous n'avez que 1 mois de présence, vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté (généralement au minimum de 3 mois) ;
- le montant de 13e mois ne correspond pas à 1 mois de salaire, mais généralement au prorata du temps de présence
Une entreprise ne va pas payer 1 mois de prime pour un salarié qui ne travaille qu'un mois, voir si on applique cet logique jusqu'au bout, pour un salarié qui ne travail qu'une seule journée dans l'année.
CB