Toucher la prime de précarité
Olivier
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Modifié le 1 févr. 2022 à 11:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 févr. 2022 à 14:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 févr. 2022 à 14:56
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tania57
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1 févr. 2022 à 07:00
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Votre raisonnement est pratiquement juste sauf que le dernier jour vous ne signez rien et vous ne revenez pas et vous ne refusez rien car votre cdd est terminé donc pas de refus ecrit
Attention toutefois à bien lire votre contrat car si c'est un contrat jusqu'au retour de madame x... vous êtes coincé
Attention toutefois à bien lire votre contrat car si c'est un contrat jusqu'au retour de madame x... vous êtes coincé
dna.factory
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1 févr. 2022 à 09:28
1 févr. 2022 à 09:28
A partir du moment ou vous refusez le renouvellement (qu'il soit en cdd ou cdi), l'employeur refusera de verser la prime de précarité.
Ce sera à vous de l'assigner au prud'hommes si vous estimez qu'elle était due.
Bien malin qui, dans votre situation pourra affirmer qui aura gain de cause, à plus forte raison quand l'affaire ira en appel.
Donc partez du principe que vous ne toucherez pas la prime de précarité. Et assurez vous que cette prime n'était pas indispensable à la mise en place de votre commerce.
Ce sera à vous de l'assigner au prud'hommes si vous estimez qu'elle était due.
Bien malin qui, dans votre situation pourra affirmer qui aura gain de cause, à plus forte raison quand l'affaire ira en appel.
Donc partez du principe que vous ne toucherez pas la prime de précarité. Et assurez vous que cette prime n'était pas indispensable à la mise en place de votre commerce.
tania57
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1 févr. 2022 à 10:07
1 févr. 2022 à 10:07
Suis pas d'accord car rien d'écrit il faut une proposition de cdi le dernier jour du contrat pas après
Le contrat est en cdd renouvellé à chaque fin de mois sans réserve de retour de madame x, c'est un simple remplacement de poste il n'y a rien d'autre en lien par rapport à ça.
D'après les textes de loi les refus de cdd ne bloquent pas le droit de toucher la prime.
Vis à vis du commerce cette prime ne sera pas lié au projet c'est uniquement un bonus pour un autre projet personnel.
(Tania57 : L'idée est exactement là : Le lendemain de la fin du dernier contrat (donc une fois hors contrat) un mail sera envoyé signalant que je ne renouvelle pas mon cdd et que je pars de l'entreprise.)
Si une proposition est envoyée par la suite elle sera hors contrat, donc non recevable car non lié au précédent et sera considéré comme une proposition d'enbauche de même type qu'un nouveau recutement.
pour cité un site :
L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; (dans ce cas la proposition de cdi est hors délais)
si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;(là ce n'est pas une rupture anticipée)
si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ; (le cas ne se présente pas)
si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ; (le cas ne se présente pas)
si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ; (le cas ne se présente pas)
si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; (le cas ne se présente pas)
si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ; (le cas ne se présente pas)
s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ; (le cas ne se présente pas)
si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption. (dans ce cas la proposition de cdi est hors délais)
En revanche, l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus. (mon procéssus m'amène à ce cas cas proposition de cdi après la fin du cdd)
Logiquement ma démarche permet de valider les différents critères et d'accéder à la prime.
Je ne pense pas que l'entreprise voit "gagnante" s'il faut passer par les prud'hommes, car même s'il faut présenter des documents ou échange de mails ils seront en ma faveur, que ce soit administrativement ou dans le temps.
D'après les textes de loi les refus de cdd ne bloquent pas le droit de toucher la prime.
Vis à vis du commerce cette prime ne sera pas lié au projet c'est uniquement un bonus pour un autre projet personnel.
(Tania57 : L'idée est exactement là : Le lendemain de la fin du dernier contrat (donc une fois hors contrat) un mail sera envoyé signalant que je ne renouvelle pas mon cdd et que je pars de l'entreprise.)
Si une proposition est envoyée par la suite elle sera hors contrat, donc non recevable car non lié au précédent et sera considéré comme une proposition d'enbauche de même type qu'un nouveau recutement.
pour cité un site :
L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; (dans ce cas la proposition de cdi est hors délais)
si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;(là ce n'est pas une rupture anticipée)
si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ; (le cas ne se présente pas)
si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ; (le cas ne se présente pas)
si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ; (le cas ne se présente pas)
si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; (le cas ne se présente pas)
si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ; (le cas ne se présente pas)
s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ; (le cas ne se présente pas)
si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption. (dans ce cas la proposition de cdi est hors délais)
En revanche, l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus. (mon procéssus m'amène à ce cas cas proposition de cdi après la fin du cdd)
Logiquement ma démarche permet de valider les différents critères et d'accéder à la prime.
Je ne pense pas que l'entreprise voit "gagnante" s'il faut passer par les prud'hommes, car même s'il faut présenter des documents ou échange de mails ils seront en ma faveur, que ce soit administrativement ou dans le temps.
tania57
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Modifié le 5 févr. 2022 à 14:57
Modifié le 5 févr. 2022 à 14:57
Moi j'ai toujours conseillé aux personnes d'agir ainsi l'essentiel est de fermer sa g...e et de n'en parler à aucun collègue