Donation d'un bien en Italie / Belgique
Virginia
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Modifié le 4 févr. 2022 à 10:41
YvesRagnies Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022 - 15 sept. 2022 à 23:00
YvesRagnies Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022 - 15 sept. 2022 à 23:00
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2 réponses
Bonjour
Vous avez le choix entre notaire belge et notaire italien pour faire établir cette donation. En effet, en application de la convention de Bruxelles du 25 mai 1987 ratifiée par l'Italie et la Belgique notamment, la légalisation a été supprimée pour les actes émisou devant être produits dans les pays ayant ratifié cette convention.Je rappelle à cet effet que la convention de La Haye avait supprimé la légalisation et l'avait remplacée par l'apostille.Avec la convention de Bruxelles pas de légalisation et pas d'apostille.
Si c'est le notaire belge qui établit cette donation, il faudra faire établir une traduction en langue italienne et ensuite envoyer tout le dossier à un notaire italien de votre choix pour qu'il réalise la partie administrative italienne correspondante.
Si c'est le notaire italien qui établit la donation, il faudra que vous vous déplaciez en Italie et qu'ensuite vous adressiez une copie de l'acte, accompagnée d'une traduction en langue française (ou flamande?) que vous adresserez au centre des impôts dont vous relevez.
Vous avez le choix entre notaire belge et notaire italien pour faire établir cette donation. En effet, en application de la convention de Bruxelles du 25 mai 1987 ratifiée par l'Italie et la Belgique notamment, la légalisation a été supprimée pour les actes émisou devant être produits dans les pays ayant ratifié cette convention.Je rappelle à cet effet que la convention de La Haye avait supprimé la légalisation et l'avait remplacée par l'apostille.Avec la convention de Bruxelles pas de légalisation et pas d'apostille.
Si c'est le notaire belge qui établit cette donation, il faudra faire établir une traduction en langue italienne et ensuite envoyer tout le dossier à un notaire italien de votre choix pour qu'il réalise la partie administrative italienne correspondante.
Si c'est le notaire italien qui établit la donation, il faudra que vous vous déplaciez en Italie et qu'ensuite vous adressiez une copie de l'acte, accompagnée d'une traduction en langue française (ou flamande?) que vous adresserez au centre des impôts dont vous relevez.
condorcet
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4 févr. 2022 à 09:02
4 févr. 2022 à 09:02
Dois je aller chez un notaire ici en Belgique ou en Italie ?
Ce bien se situant en Italie, seul un notaire italien sera juridiquement compétent pour dresser acte de cette donation.
Il pourra également vous donner des précisions, conformes à la législation italienne, sur la question relative aux formalités devant être accomplies au décès de vos parents , vis à vis de vos soeurs.
Ce bien se situant en Italie, seul un notaire italien sera juridiquement compétent pour dresser acte de cette donation.
Il pourra également vous donner des précisions, conformes à la législation italienne, sur la question relative aux formalités devant être accomplies au décès de vos parents , vis à vis de vos soeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2022 à 23:00
1.Dans l'hypothèse ou l'on choisit le notaire Belge, est-ce lui qui va tout gérer, y compris avec le notaire et par-la avec administration italienne, et qui centralisera tous les frais, y compris italiens?
2.Dans l'hypothèse ou la maison est en Italie, mais que le donateur ET le bénéficiaire vit en Belgique, au niveau des "droits de donation" (partie fiscale de la donation), qu'en est-il? Est-ce la l'Italie qui fixe et perçoit le montant ou est-ce la Belgique ?
Merci pour vos réponses.