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dna.factory
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Modifié le 4 févr. 2022 à 10:14
Modifié le 4 févr. 2022 à 10:14
Obligation de garde du VENDEUR", et que tout doit être entretenu.
Pour ma part, je considère que cette obligation s’entend entre la signature du compromis et la remise des clés.
Vous vendez votre logement dans l'état où il est au moment du compromis.
Mais d'un autre coté, je suis informaticien.. N'hésitez pas à demander confirmation à l'agence, à votre notaire, à votre protection juridique, ou attendez qu'une personne qui est plus sûre d'elle passe ici.
Pour ma part, je considère que cette obligation s’entend entre la signature du compromis et la remise des clés.
Vous vendez votre logement dans l'état où il est au moment du compromis.
Mais d'un autre coté, je suis informaticien.. N'hésitez pas à demander confirmation à l'agence, à votre notaire, à votre protection juridique, ou attendez qu'une personne qui est plus sûre d'elle passe ici.
Bonjour
Vous n'êtes pas tenu de faire procéder à la réparation, mais vous devez en informer votre acquéreur et, par écrit.S'il ne s'en est est pas aperçu, c'est un acquéreur à la Plaza....
Vous n'êtes pas tenu de faire procéder à la réparation, mais vous devez en informer votre acquéreur et, par écrit.S'il ne s'en est est pas aperçu, c'est un acquéreur à la Plaza....
attention que votre acheteur ne vous accuse pas de dol de part votre silence
lire ci dessous:
"Le fait que le dol ne se présume pas implique que la charge de la preuve incombe au demandeur, c'est-à-dire à la partie qui estime avoir été victime de la manœuvre. L'absence de preuve empêche la qualification du dol, et entraîne le maintien du contrat. Le Code civil utilise le terme de manœuvres pour désigner le dol, mais la jurisprudence va plus loin en identifiant le dol sous trois formes distinctes : les manœuvres à proprement parler, le mensonge et la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence alors même que le cocontractant fautif a conscience que son mensonge induit l'autre partie en erreur."
lire ci dessous:
"Le fait que le dol ne se présume pas implique que la charge de la preuve incombe au demandeur, c'est-à-dire à la partie qui estime avoir été victime de la manœuvre. L'absence de preuve empêche la qualification du dol, et entraîne le maintien du contrat. Le Code civil utilise le terme de manœuvres pour désigner le dol, mais la jurisprudence va plus loin en identifiant le dol sous trois formes distinctes : les manœuvres à proprement parler, le mensonge et la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence alors même que le cocontractant fautif a conscience que son mensonge induit l'autre partie en erreur."
bonjour
"Nous en l'avons pas précisé lors des visites (effectué par une agence) car nous l'avions oublié et avons appris a vivre avec."
le fait de ne pas l'avoir précisé durant la visite ne pourrait il pas être assimilé à une tromperie?
comment vont réagir les acheteurs le jour où ils vont vouloir ouvrir ces battants?....
pourra t on reprocher aux acheteurs de ne pas avoir ouvert avant la signature toutes les fenêtres pour vérifier quelles fonctionnent bien?
je pense qu'il vaudrait mieux lors de cette dernière visite montrer ces battants défectueux et proposer soit la réparation soit une diminution du prix de la maison en tenant compte du devis de réparation des battants
"Nous en l'avons pas précisé lors des visites (effectué par une agence) car nous l'avions oublié et avons appris a vivre avec."
le fait de ne pas l'avoir précisé durant la visite ne pourrait il pas être assimilé à une tromperie?
comment vont réagir les acheteurs le jour où ils vont vouloir ouvrir ces battants?....
pourra t on reprocher aux acheteurs de ne pas avoir ouvert avant la signature toutes les fenêtres pour vérifier quelles fonctionnent bien?
je pense qu'il vaudrait mieux lors de cette dernière visite montrer ces battants défectueux et proposer soit la réparation soit une diminution du prix de la maison en tenant compte du devis de réparation des battants
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Nous n'avions pas particulièrement l'envie de cacher ceci.
Mais nous avons justement la crainte que maintenant ça soit un levier inconditionnel de négociation de leur part, sans contrepartie de notre coté.
Hors, s'ils n'avaient pas acheté pour cette raison, nous aurions vendu à d'autres personnes (la maison est parti en 2 visites, avec d'autres personnes intéressées).
C'est un peu comme-ci, s'ils n'avaient pas vu un carrelage fissuré sous un meuble de cuisine (disons sans plinthe pour facilité la détection) ça pourrait nous être imputé alors même qu'ils n'auraient pas été mettre la tête sous le meuble lors de la visite ?
Et qui défini le montant de la réparation dans un cas pareil ? Si je suis capable de réparer mais que je ne l'ai pas fait avant la signature car j'ai été prévenu le jour de la dernière visite justement ? Est-ce que ça repousse la date de signature chez le notaire ?
Parce que de bonne fois je veux bien prévenir, mais si l'on m'impose un changement/réparation de fenêtre, ce sont des frais non prévu lors de la vente que nous aurions pu évité et qui n'était pas masqué... (la fenêtre leur était accessible à l'ouverture lors des visites).
Mais nous avons justement la crainte que maintenant ça soit un levier inconditionnel de négociation de leur part, sans contrepartie de notre coté.
Hors, s'ils n'avaient pas acheté pour cette raison, nous aurions vendu à d'autres personnes (la maison est parti en 2 visites, avec d'autres personnes intéressées).
C'est un peu comme-ci, s'ils n'avaient pas vu un carrelage fissuré sous un meuble de cuisine (disons sans plinthe pour facilité la détection) ça pourrait nous être imputé alors même qu'ils n'auraient pas été mettre la tête sous le meuble lors de la visite ?
Et qui défini le montant de la réparation dans un cas pareil ? Si je suis capable de réparer mais que je ne l'ai pas fait avant la signature car j'ai été prévenu le jour de la dernière visite justement ? Est-ce que ça repousse la date de signature chez le notaire ?
Parce que de bonne fois je veux bien prévenir, mais si l'on m'impose un changement/réparation de fenêtre, ce sont des frais non prévu lors de la vente que nous aurions pu évité et qui n'était pas masqué... (la fenêtre leur était accessible à l'ouverture lors des visites).
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