Vente SCI
CLOCHETTE4884
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Lors de la vente d'un bien d'une SCI, dont la moitié des parts appartiennent en nue-propriété aux enfants et l'usufruit au conjoint, à qui revient le produit de la vente ? l il semble qu'il y ait une jurisprudence stipulant que c'est aux nu-propriétaires.
A voir également:
- Annulation compromis de vente sci
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
à qui revient le produit de la vente ?
Le produit de la vente sera versé à la SCI.
Les détenteurs des parts de cette société sont simplement propriétaires de leurs droits sociaux et non de l'immeuble.
La SCI conservera les fonds qu'elle administrera conformément aux règles adoptées dans ses statuts.
Lors de sa liquidation, ils seront répartis entre les porteurs de parts suivant leurs droits soit, aux nus-propriétaires ET à l'usufruitier pour un montant variable suivant son âge.
Le produit de la vente sera versé à la SCI.
Les détenteurs des parts de cette société sont simplement propriétaires de leurs droits sociaux et non de l'immeuble.
La SCI conservera les fonds qu'elle administrera conformément aux règles adoptées dans ses statuts.
Lors de sa liquidation, ils seront répartis entre les porteurs de parts suivant leurs droits soit, aux nus-propriétaires ET à l'usufruitier pour un montant variable suivant son âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...