A voir également:
- Succession personne sous tutelle udaf
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Succession d'une personne sous-tutelle - Forum Donation-Succession
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Immobilier
- Conflit familial pour mise sous tutelle ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
ça curatelle refuse, à t’elle le droit ?
Non seulement elle en a le droit, mais elle a aussi le devoir de refuser.
Un régime de protection des majeurs est fait pour PROTEGER la personne vulnérable, et non pour protéger ses proches.
Et notamment pour lui éviter de s'appauvrir.
Le curateur est donc parfaitement dans son rôle.
Non seulement elle en a le droit, mais elle a aussi le devoir de refuser.
Un régime de protection des majeurs est fait pour PROTEGER la personne vulnérable, et non pour protéger ses proches.
Et notamment pour lui éviter de s'appauvrir.
Le curateur est donc parfaitement dans son rôle.
LaBeotienne
Messages postés
1854
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
823
3 févr. 2022 à 10:12
3 févr. 2022 à 10:12
Bonjour
Un curateur ou un tuteur a pour obligation de ne pas diminuer le patrimoine du majeur protégé, même pour des proches et ce n'est pas un problème d'association tutélaire, ici l'UDAF.
Et même si elle l'autorisait, le juge des tutelles s'y opposerait.
Un curateur ou un tuteur a pour obligation de ne pas diminuer le patrimoine du majeur protégé, même pour des proches et ce n'est pas un problème d'association tutélaire, ici l'UDAF.
Et même si elle l'autorisait, le juge des tutelles s'y opposerait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...