Toujours pas de carte grise après 10 mois.

loock - 31 janv. 2022 à 13:09
 Loock - 4 févr. 2022 à 12:37
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule utilitaire fin mars 2021 chez un professionnel de l'occasion. J'ai payé en plus du prix de mon véhicule un forfait pour qu'il s'occupe de la carte grise. Malgré de multiples appels de ma part desquels je ressors avec des promesses. Je n'ai toujours pas de carte grise après 10 mois.
Que puis-je faire ?
Y a t'il possibilité de faire annuler la vente?
Quels sont les démarches à effectuer.
Merci

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
Modifié le 31 janv. 2022 à 16:19
Bonjour,

Vous devez faire la demande par lettre recommandée avec AR.
Ensuite, vous tentez la médiation ou la conciliation :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
Si elle n'aboutit pas, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.

Cdt

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D'accord
Merci pour votre réponse.
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