Toujours pas de carte grise après 10 mois.
loock
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Loock -
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Bonjour,
J'ai acheté un véhicule utilitaire fin mars 2021 chez un professionnel de l'occasion. J'ai payé en plus du prix de mon véhicule un forfait pour qu'il s'occupe de la carte grise. Malgré de multiples appels de ma part desquels je ressors avec des promesses. Je n'ai toujours pas de carte grise après 10 mois.
Que puis-je faire ?
Y a t'il possibilité de faire annuler la vente?
Quels sont les démarches à effectuer.
Merci
J'ai acheté un véhicule utilitaire fin mars 2021 chez un professionnel de l'occasion. J'ai payé en plus du prix de mon véhicule un forfait pour qu'il s'occupe de la carte grise. Malgré de multiples appels de ma part desquels je ressors avec des promesses. Je n'ai toujours pas de carte grise après 10 mois.
Que puis-je faire ?
Y a t'il possibilité de faire annuler la vente?
Quels sont les démarches à effectuer.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Vous devez faire la demande par lettre recommandée avec AR.
Ensuite, vous tentez la médiation ou la conciliation :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
Si elle n'aboutit pas, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...