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Modifié le 31 janv. 2022 à 16:19
Modifié le 31 janv. 2022 à 16:19
Bonjour,
Vous devez faire la demande par lettre recommandée avec AR.
Ensuite, vous tentez la médiation ou la conciliation :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
Si elle n'aboutit pas, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.
Cdt
Vous devez faire la demande par lettre recommandée avec AR.
Ensuite, vous tentez la médiation ou la conciliation :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
Si elle n'aboutit pas, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.
Cdt