Défichage banque de France après liquidation judiciaire

shalom0176 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 - 30 janv. 2022 à 19:01
shalom0176 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 - 31 janv. 2022 à 14:29
Bonjour à tous,

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle, je suis fichée à la banque de France.

La liquidation judiciaire a eu lieu en 2015 (cessation de l’activité + saisie des biens immobiliers de l’entreprise). Suite au jugement, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire et concernant les dettes, celles-ci ont été effacées. Les biens immobiliers ont été saisis et ils ont donc été mis en vente, au profit de la banque.

Depuis 2015, nous attendons que les biens immobiliers soient vendus pour la clôture officielle de la liquidation judiciaire. Cependant, il y a un acheteur pour les biens mais le notaire traîne à faire signer les papiers de la vente (lors de mon dernier appel, le notaire disait qu’il avait trop de travail avec le Covid-19). Cette signature est importante car cela permettrait de repasser le dossier devant le tribunal et de clôturer officiellement le dossier et de sortir de cette situation.

Je suis donc bloquée par le notaire, auriez-vous des conseils pour faire avancer cela ?

De plus, au vu de ma situation, est-il possible d’être défichée à la banque de France ?

Merci d’avance,
Cordialement,

1 réponse

Bonjour,

Et que fait le mandataire judiciaire ?
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shalom0176 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 1
31 janv. 2022 à 13:15
Bonjour,

Après un appel aujourd’hui, je viens d’apprendre que les papiers venaient d’être signés.

Maintenant, la question qui subsiste est : « Est-il possible de faire le nécessaire pour ne plus être fiché à la banque de France »…

Cordialement
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gitane2229 > shalom0176 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022
31 janv. 2022 à 13:32
2 sortes de fichages (FCC, FICP) avec durées (2 ans, 5 ans, 7 ans)

Faire recherches sur moteurs :
conditions défichage Banque de France
comment obtenir défichage
etc...
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shalom0176 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 1 > gitane2229
31 janv. 2022 à 14:29
Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
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