Pour un achat immobilier

Stephane - 30 janv. 2022 à 14:39
LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 30 janv. 2022 à 19:50
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, est-ce que je peux acheter un bien immobilier à mon nom ? Et si un jour je divorce ma femme à telle un droit sur se bien ?
Merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
30 janv. 2022 à 15:13
Bonjour,

Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".


Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?

La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.

Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.

Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.

Cdlt
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LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 1 031
30 janv. 2022 à 19:50
Bonjour

Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier

Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
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