Pour un achat immobilier
Stephane
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LaBeotienne Messages postés 3404 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3404 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, est-ce que je peux acheter un bien immobilier à mon nom ? Et si un jour je divorce ma femme à telle un droit sur se bien ?
Merci
Je suis marié sans contrat de mariage, est-ce que je peux acheter un bien immobilier à mon nom ? Et si un jour je divorce ma femme à telle un droit sur se bien ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
Bonjour
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...