Pour un achat immobilier
Stephane
-
30 janv. 2022 à 14:39
LaBeotienne Messages postés 2308 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 30 janv. 2022 à 19:50
LaBeotienne Messages postés 2308 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 30 janv. 2022 à 19:50
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, est-ce que je peux acheter un bien immobilier à mon nom ? Et si un jour je divorce ma femme à telle un droit sur se bien ?
Merci
Je suis marié sans contrat de mariage, est-ce que je peux acheter un bien immobilier à mon nom ? Et si un jour je divorce ma femme à telle un droit sur se bien ?
Merci
A voir également:
- Pour un achat immobilier
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- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
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2 réponses
Rochat1
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30 janv. 2022 à 15:13
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Bonjour,
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
LaBeotienne
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30 janv. 2022 à 19:50
30 janv. 2022 à 19:50
Bonjour
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.