Pour un achat immobilier
Stephane
-
30 janv. 2022 à 14:39
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 janv. 2022 à 19:50
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2 réponses
Rochat1
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30 janv. 2022 à 15:13
30 janv. 2022 à 15:13
Bonjour,
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
Vous êtes certainement sous statut de "communauté réduite aux acquets".
Qu'implique le régime matrimonial de la communauté ?
La communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté est le régime matrimonial français qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Les biens que vous possédiez avant de vous marier n'appartiennent qu'à vous. Tout comme ceux que vous recevez par donation ou succession pendant votre mariage.
Les achats réalisés en commun avec votre conjoint(e), pendant le mariage (à crédit ou comptant) vous appartiennent à tous les deux.
Cdlt
LaBeotienne
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30 janv. 2022 à 19:50
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Bonjour
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
Vous avez la possibilité d'acheter seul si vous pouvez justifier d'un financement à 100%
https://www.generaleimmobiliere73.com/agence/foire-aux-questions/est-il-possible-etant-marie-dacheter-seul-un-bien-immobilier
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ce qui me paraît bien compliqué. Il faudrait en 1er lieu que votre épouse soit d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...