Location par Agence pendant préavis (après rupture contrat)
PseudoDroitFinance
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une agence immobilière peut-elle encore louer un bien pendant la période de préavis de 3 mois suite au reçu du courrier recommandé rédigé par le propriétaire mettant fin au mandat de gestion de l'agence ?
Sachant également qu'aucun locataire n'est actuellement installé.
En vous remerciant par avance pour votre aide !
Je souhaiterai savoir si une agence immobilière peut-elle encore louer un bien pendant la période de préavis de 3 mois suite au reçu du courrier recommandé rédigé par le propriétaire mettant fin au mandat de gestion de l'agence ?
Sachant également qu'aucun locataire n'est actuellement installé.
En vous remerciant par avance pour votre aide !
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1 réponse
Tant qu'un mandat est valide le mandataire peut agir dans le cadre prévu à son mandat.
De même, le mandat reste valide tant qu'il n'est pas résilié de manière effective.
Il est donc valide pendant la période de résiliation.
Du coup l'agence pourrait très bien reprendre des démarches pour la remise en location.
Mais le propriétaire pourrait très bien s'opposer à l'entrée d'un locataire dans le logement car ça reste lui qui a le dernier mot.
Dans ce cas l'agence est probablement en droit de demander une partie de ses honoraires car elle a rempli sa mission confiée par son mandat même si au final le propriétaire a décidé de ne pas procéder à l'entrée d'un nouveau locataire.
De même, le mandat reste valide tant qu'il n'est pas résilié de manière effective.
Il est donc valide pendant la période de résiliation.
Du coup l'agence pourrait très bien reprendre des démarches pour la remise en location.
Mais le propriétaire pourrait très bien s'opposer à l'entrée d'un locataire dans le logement car ça reste lui qui a le dernier mot.
Dans ce cas l'agence est probablement en droit de demander une partie de ses honoraires car elle a rempli sa mission confiée par son mandat même si au final le propriétaire a décidé de ne pas procéder à l'entrée d'un nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...