Faut-il un avocat et quel juge saisir

b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - Modifié le 27 janv. 2022 à 15:54
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 27 janv. 2022 à 17:50
Bonjour,

J'ai un voisin qui a signé un constat d'accord devant le conciliateur de justice, lequel a été suivi d'une ordonnance exécutoire.

Ce voisin doit retenir les terres qui s'écoulent chez moi et il s'est engagé à le faire, le délai est passé et rien n'a été fait.

La question est la suivante : quel juge faut-il saisir et la présence d'un avocat est-elle obligatoire ?

Merci par avance.

8 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:39
Vous pouvez engager la procédure sans avocat, simplement avec ce document Cerfa. Vous le remplissez et vous joignez l'ordonnance exécutoire. Vous serez convoqué, ainsi que le voisin, le juge entendra les parties et donnera (à nouveau) un délai d'exécution et une date d'audience. Si votre voisin ne fait pas les travaux, le juge rendra un jugement vous permettant de faire faire ces travaux par l'entreprise de votre choix, aux frais du voisin.

C'est l'INJONCTION DE FAIRE.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
1
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
Modifié le 27 janv. 2022 à 17:01
Bonjour,

Vous confiez l'ordonnance exécutoire à un huissier.

0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
Modifié le 27 janv. 2022 à 17:05
L'huissier m'a dit que ça ne servirait à rien, d'autant que le voisin a été notifié de l'ordonnance par le tribunal judiciaire.

Cordialement.
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:07
Si l'huissier n'est pas capable d'exécuter une décision de justice, allez en voir un autre.. SEUL un huissier peut exécuter les jugements.
0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
Modifié le 27 janv. 2022 à 17:22
Le délai est passé. Les travaux devaient être réalisés avant fin d'année. Une copie conforme + une copie exécutoire ont été envoyées au voisin par le tribunal judiciaire.

Voici ce que le tribunal m'a écrit par mail :

"Monsieur,

Pour faire suite à votre appel téléphonique, et après renseignements auprès du greffe civil du tribunal judiciaire, la requête pour saisir le juge du tribunal judicaire n’est pas adaptée dans votre situation d’une demande d’obligation de faire.

Merci de bien vouloir vous rapprocher d’un avocat qui vous orientera utilement sur la procédure à suivre. Le greffe a notamment indiqué la possibilité de saisir par voie d’assignation d’Huissier de Justice la partie adverse, et pour être autorisé par le juge à effectuer vous-même les travaux nécessaires. Vous solliterez ensuite le remboursement des sommes, au besoin accompagné d’une astreinte par jour de retard".
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:23
Que précise cette ordonnance, quelle sanction si les travaux ne sont pas effectués ?

Que le tribunal ait envoyé une copie à votre voisin ne l'oblige en rien, c'est comme si vous aviez un jugement que vous gardez dans un tiroir, il serait inutile.
0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
Modifié le 27 janv. 2022 à 17:29
Il n'y a aucune sanction. L'ordonnance indique :

Déclarons exécutoire le constat établi le 27 avril ...
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:28
Alors cette ordonnance ne sert à rien ??
0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 17:31
C'est bien ce que je me dis. Du coup il faut que j'aille devant le tribunal mais quel juge saisir et faut-il un avocat ?
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:33
Pouvez m'adresser cette ordonnance en message privé, il suffit de cliquer sur mon pseudo.
0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 > Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024
27 janv. 2022 à 17:41
C'est envoyé, j'ai enlevé les informations personnelles.
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043 > b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 17:42
ok, je jette un oeil et vous répond.
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043 > b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 17:45
Faites cette Injonction de faire devant le tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
0
b-antoine777 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 17:46
Merci c'est gentil de votre part. Ca fait plaisir qu'il y ait encore des gens à l'écoute des autres.
Bien à vous.
0
Ulysse5818 Messages postés 11908 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 5 043
27 janv. 2022 à 17:50
En cas de besoin, je suis là. :-)
1