Décès de la personne sous tutelle droit des héritiers
Bonjour,
Mon grand père sous tutelle est décédé. Le tuteur refuse de fournir les comptes de tutelle aux héritiers malgré un courrier recommandé rappelant l'article 514 du code civil. Le notaire ne répond pas et le greffier nous dit de demander au tuteur. Quelles sont les actions que nous pouvons entamer s'il vous plaît et auprès de quel tribunal, lieu du décès ou tribunal ayant prononcé la tutelle ? Nous pensons que le tuteur est bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance vie et ne veut donc pas que nous le sachions. Merci pour votre aide.
Mon grand père sous tutelle est décédé. Le tuteur refuse de fournir les comptes de tutelle aux héritiers malgré un courrier recommandé rappelant l'article 514 du code civil. Le notaire ne répond pas et le greffier nous dit de demander au tuteur. Quelles sont les actions que nous pouvons entamer s'il vous plaît et auprès de quel tribunal, lieu du décès ou tribunal ayant prononcé la tutelle ? Nous pensons que le tuteur est bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance vie et ne veut donc pas que nous le sachions. Merci pour votre aide.
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3 réponses
condorcet
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22 janv. 2022 à 09:59
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Quelles sont les actions que nous pouvons entamer
Vous adresser à un avocat seul compétent pour agir en justice si nécessaire.
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_lael_
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22 janv. 2022 à 10:08
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La tutelle s'arrête au décès de ma compréhension donc à partir de là c'est le notaire qui devrait pouvoir prendre le relais et pouvoir obtenir un inventaire des comptes.
C'est plus compliqué pour les assurances vie par contre bien que vous puissiez contester le fait que le bénéficiaire soit injustement avantagé sans compter le possible "abus de faiblesse".
C'est plus compliqué pour les assurances vie par contre bien que vous puissiez contester le fait que le bénéficiaire soit injustement avantagé sans compter le possible "abus de faiblesse".
LaBeotienne
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22 janv. 2022 à 12:00
22 janv. 2022 à 12:00
Bonjour
Le tuteur refuse de fournir les comptes de tutelle aux héritiers malgré un courrier recommandé rappelant l'article 514 du code civil. Le notaire ne répond pas et le greffier nous dit de demander au tuteur.
Un ami a été confronté à ce problème. demande en bonne et due forme au greffe et à l'association tutélaire qui se sont plus ou moins renvoyé la balle, c'est pas moi, c'est l'autre.
Il a renoncé, mais il n'y avait pas d'assurances-vie en jeu, ni même de soupçon de quelque détournement que ce soit.
Vous pouvez carrément écrire au juge, censé vous donner une réponse dans les 3 mois. Et si vous ne l'avez pas dans les 2 mois, relancez.
Et si vous avez des doutes fondés, le recours à un avocat me paraît très judicieux.
Le tuteur refuse de fournir les comptes de tutelle aux héritiers malgré un courrier recommandé rappelant l'article 514 du code civil. Le notaire ne répond pas et le greffier nous dit de demander au tuteur.
Un ami a été confronté à ce problème. demande en bonne et due forme au greffe et à l'association tutélaire qui se sont plus ou moins renvoyé la balle, c'est pas moi, c'est l'autre.
Il a renoncé, mais il n'y avait pas d'assurances-vie en jeu, ni même de soupçon de quelque détournement que ce soit.
Vous pouvez carrément écrire au juge, censé vous donner une réponse dans les 3 mois. Et si vous ne l'avez pas dans les 2 mois, relancez.
Et si vous avez des doutes fondés, le recours à un avocat me paraît très judicieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...