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condorcet
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21 janv. 2022 à 18:22
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ma question est la suivante qu appel ton succession ?
Le mot plusieurs sens.
Il signifie "succéder à....." , ce sont les héritiers, lesquels recueillant la "succession" deviennent propriétaires des biens que possédait la personne décédée.
La maman a prit un notaire pour la succession des enfants
Sa démarche est tout à fait logique et conforme à la Loi.
mon frère n avait pas de bien immobilier mais avait des assurances et de l argent sur les comptes.
Même sans bien immobilier, votre frère possédant de l'argent sur ses comptes l'intervention d'un notaire était obligatoire.
Pour les encaisser, votre belle-sœur était dans l'obligation d'obtenir de ce notaire un document dénommé "acte de notoriété" sur lequel sont désignés les héritiers d'une personne décédée..
De par la loi, elle est administre les biens dont elle et ses enfants ont hérité.
Il n'y a rien d'anormal dans son comportement.
Le mot plusieurs sens.
Il signifie "succéder à....." , ce sont les héritiers, lesquels recueillant la "succession" deviennent propriétaires des biens que possédait la personne décédée.
La maman a prit un notaire pour la succession des enfants
Sa démarche est tout à fait logique et conforme à la Loi.
mon frère n avait pas de bien immobilier mais avait des assurances et de l argent sur les comptes.
Même sans bien immobilier, votre frère possédant de l'argent sur ses comptes l'intervention d'un notaire était obligatoire.
Pour les encaisser, votre belle-sœur était dans l'obligation d'obtenir de ce notaire un document dénommé "acte de notoriété" sur lequel sont désignés les héritiers d'une personne décédée..
De par la loi, elle est administre les biens dont elle et ses enfants ont hérité.
Il n'y a rien d'anormal dans son comportement.
Merci de votre réponse rapide , je ne remet pas en cause son comportement ( elle est transparente dans les démarches ) et veut certainement protéger les enfants et tant mieux , elle ma dit que le notaire allez aussi saisir le Jaf ( tutelle il me semble ) car enfant mineur et parents divorcer...mais se qui rentre pas dans la sucession ne sera pas contrôler ? Dans le sens les assurances prévoyance ect.. ou les rentes ? Merci encore
condorcet
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21 janv. 2022 à 18:48
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mais se qui rentre pas dans la sucession ne sera pas contrôler ?
Dans le sens les assurances prévoyance ect.. ou les rentes ?
Vous pouvez demander à faire partie du conseil de famille pour contrôler la gestion des biens des mineurs.
(copier-coller)
Conseil de famille pour un mineur
Quand le juge aux affaires familiales (exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs) place un mineur sous tutelle, il doit obligatoirement nommer un conseil de famille, même s'il y a un tuteur testamentaire (articles 398 à 402 du Code civil) :
Quelles sont les compétences du conseil de famille ?
Le conseil de famille doit défendre notamment les intérêts patrimoniaux de la personne sous tutelle. Concernant le mineur en tutelle, le conseil de famille a les compétences suivantes :
A lire :
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/341722/conseil-de-famille
Dans le sens les assurances prévoyance ect.. ou les rentes ?
Vous pouvez demander à faire partie du conseil de famille pour contrôler la gestion des biens des mineurs.
(copier-coller)
Conseil de famille pour un mineur
Quand le juge aux affaires familiales (exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs) place un mineur sous tutelle, il doit obligatoirement nommer un conseil de famille, même s'il y a un tuteur testamentaire (articles 398 à 402 du Code civil) :
Quelles sont les compétences du conseil de famille ?
Le conseil de famille doit défendre notamment les intérêts patrimoniaux de la personne sous tutelle. Concernant le mineur en tutelle, le conseil de famille a les compétences suivantes :
A lire :
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/341722/conseil-de-famille
Merci encore de votre réponse rapide, je ne savais pas tout ça, j essaie de comprendre certaine choses , comme la sucession ...le notaire ...j avoue que j'y comprends rien ???? ... la maman essaie je pense de protéger les enfants comme dit plus haut .Mais je savais pas qu'on pouvait avoir recourt à un conseil de famille tant qu'un des 2 parents est vivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...