Immobilier vice caché
AntoAB
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2022 à 23:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2022 à 23:01
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kasom
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bonsoir
Vous avez deux ans après l'achat pour attaquer le vendeur pour dol ( tromperie ) , et non vice caché ( car dans votre cas le vendeur devait être au courant de ces désordres )
votre porte de sortie : votre protection juridique si vous l'avez avec votre assurance habitation ou un avocat pour un premier courrier, et surtout qu'il vous explique comment fonctionne la procédure, le coût et surtout les délais ... et les choses à ne pas faire avant de contacter le vendeur
Vous avez deux ans après l'achat pour attaquer le vendeur pour dol ( tromperie ) , et non vice caché ( car dans votre cas le vendeur devait être au courant de ces désordres )
votre porte de sortie : votre protection juridique si vous l'avez avec votre assurance habitation ou un avocat pour un premier courrier, et surtout qu'il vous explique comment fonctionne la procédure, le coût et surtout les délais ... et les choses à ne pas faire avant de contacter le vendeur