Lieu d'ouverture d'une succession
marcdoret
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possède deux biens immobiliers, l'un au Sénégal et l'autre en France. Je suis retraité et actuellement résident fiscal au Sénégal. Si j'ai bien compris, en ce qui concerne les biens immobiliers, c'est la législation du pays où se trouve le bien qui s'applique.
Cela signifie-t-il qu'à mon décès il faudra ouvrir deux successions, l'une en France et l'autre au Sénégal?
Cordialement
Je possède deux biens immobiliers, l'un au Sénégal et l'autre en France. Je suis retraité et actuellement résident fiscal au Sénégal. Si j'ai bien compris, en ce qui concerne les biens immobiliers, c'est la législation du pays où se trouve le bien qui s'applique.
Cela signifie-t-il qu'à mon décès il faudra ouvrir deux successions, l'une en France et l'autre au Sénégal?
Cordialement
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1 réponse
Cela signifie-t-il qu'à mon décès il faudra ouvrir deux successions, l'une en France et l'autre au Sénégal?
En France le lieu d'ouverture d'une succession se situe au dernier domicile du défunt.
(copier-coller)
En application de l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre « au dernier domicile du défunt », qui est donc à distinguer du lieu du décès.
https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/succession-lieu-ouverture/
Cela signifie-t-il qu'à mon décès il faudra ouvrir deux successions, l'une en France et l'autre au Sénégal?
Non.
Une succession concerne une personne et non son patrimoine.
Il y a donc une seule succession devant être réglée par 2 notaires:
- l'un en résidence au Sénégal pour les immeubles situés dans cet Etat,
-l'autre en France pour ceux situés sur le territoire français .
Ceci étant entendu qu'un notaire en résidence au Sénégal n'a pas qualité pour opérer en France et vice-versa au regard des biens situés au Sénégal.
En France le lieu d'ouverture d'une succession se situe au dernier domicile du défunt.
(copier-coller)
En application de l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre « au dernier domicile du défunt », qui est donc à distinguer du lieu du décès.
https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/succession-lieu-ouverture/
Cela signifie-t-il qu'à mon décès il faudra ouvrir deux successions, l'une en France et l'autre au Sénégal?
Non.
Une succession concerne une personne et non son patrimoine.
Il y a donc une seule succession devant être réglée par 2 notaires:
- l'un en résidence au Sénégal pour les immeubles situés dans cet Etat,
-l'autre en France pour ceux situés sur le territoire français .
Ceci étant entendu qu'un notaire en résidence au Sénégal n'a pas qualité pour opérer en France et vice-versa au regard des biens situés au Sénégal.
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