Attestation de donation d'un local

Marvel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais faire un attestation de donation du local gratuit dans mon incubateur et j'aimerais savoir comment le faire merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    faire un attestation de donation du local
    Une donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par un notaire.
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