Attestation de donation d'un local
Marvel
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20 janv. 2022 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2022 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2022 à 09:58
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condorcet
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20 janv. 2022 à 09:58
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faire un attestation de donation du local
Une donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par un notaire.
Une donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...