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Attestation de donation d'un local

Marvel -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais faire un attestation de donation du local gratuit dans mon incubateur et j'aimerais savoir comment le faire merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
faire un attestation de donation du local
Une donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par un notaire.
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