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Attestation de donation d'un local

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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais faire un attestation de donation du local gratuit dans mon incubateur et j'aimerais savoir comment le faire merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
faire un attestation de donation du local
Une donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par un notaire.
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