Décompte erroné de la banque fournis à l’huissier

Albatros252 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le décompte fournis par mon ancienne banque à l’huissier de justice comporte plusieurs éléments erronés.
Il manque un prélèvement effectué par la banque une semaine après la déchéance ainsi ainsi qu’un montant modeste saisi sur mon compte un an plus tard.
Le TEG utilisé dans le décompte est 7,31% alors que mon prêt avait été signé pour 4,31%. Est-ce légal?
Si les saisie effectuées sont reconnues caduques pour causes de décomptes erronés, cela a t’il un effet sur la prescription biennale de deux ans?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    sur le taux, il est probable que votre contrat comporte un taux majorés en cas de non respect du contrat
    la prescription biennale commence à compter de votre dernier paiement
    pas de saisie si pas de décision de justice, ou autre titre exécutoire.
    si décision de justice, la prescription est de 10 ans.

    - Si l'huissier n'a pas de décision de justice, il ne peut rien faire de plus que de la négociation amiable
    vous n'avez qu'a lui justifier le montant que vous avez déjà réglé, et refuser de régler le surplus

    - Si la procédure du tribunal arrive prochainement, il vous suffira de vous défendre avec justificatif.
    ou de vous opposer à une éventuelle ordonnance d'injonction de payer afin de passer en audience.

    - Si l'huissier a déjà une décision de justice, il se base sur le montant, et le taux d'intérêt défini dans la décision de justice, avec cette décision il peut faire des actions de type saisie
    si la somme réclamée ne tient pas compte de versement après jugement, il faut saisir le juge de l'exécution.
    1
    1. Albatros252
       
      Bonsoir
      Merci pour vos réponses
      Effectivement la banque peut majoré le TEG de 3 points en cas de défaillance
      Il n’y a pas eut de décision de justice mais il peuvent visiblement faire des saisies attribution avec l’appui du titre exécutoire délivré par le notaire lors de l’achat du bien immobilier.
      Cela vaut il le coût de contester la saisie pour le manque d’un prélèvement et d’un petit montant lors d’une saisie attribution antérieure?
      0
      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > Albatros252
         
        En effet le titre du notaire vaut jugement

        Si une saisie est faite avec un mauvais montant, c'est possible de contester
        cela n'annulera pas forcément la saisie, mais cela peut corriger le montant réclamé.
        0