Décompte erroné de la banque fournis à l’huissier
Albatros252
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19 janv. 2022 à 18:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 janv. 2022 à 22:38
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sleepy00
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19 janv. 2022 à 19:00
19 janv. 2022 à 19:00
Bonjour
sur le taux, il est probable que votre contrat comporte un taux majorés en cas de non respect du contrat
la prescription biennale commence à compter de votre dernier paiement
pas de saisie si pas de décision de justice, ou autre titre exécutoire.
si décision de justice, la prescription est de 10 ans.
- Si l'huissier n'a pas de décision de justice, il ne peut rien faire de plus que de la négociation amiable
vous n'avez qu'a lui justifier le montant que vous avez déjà réglé, et refuser de régler le surplus
- Si la procédure du tribunal arrive prochainement, il vous suffira de vous défendre avec justificatif.
ou de vous opposer à une éventuelle ordonnance d'injonction de payer afin de passer en audience.
- Si l'huissier a déjà une décision de justice, il se base sur le montant, et le taux d'intérêt défini dans la décision de justice, avec cette décision il peut faire des actions de type saisie
si la somme réclamée ne tient pas compte de versement après jugement, il faut saisir le juge de l'exécution.
sur le taux, il est probable que votre contrat comporte un taux majorés en cas de non respect du contrat
la prescription biennale commence à compter de votre dernier paiement
pas de saisie si pas de décision de justice, ou autre titre exécutoire.
si décision de justice, la prescription est de 10 ans.
- Si l'huissier n'a pas de décision de justice, il ne peut rien faire de plus que de la négociation amiable
vous n'avez qu'a lui justifier le montant que vous avez déjà réglé, et refuser de régler le surplus
- Si la procédure du tribunal arrive prochainement, il vous suffira de vous défendre avec justificatif.
ou de vous opposer à une éventuelle ordonnance d'injonction de payer afin de passer en audience.
- Si l'huissier a déjà une décision de justice, il se base sur le montant, et le taux d'intérêt défini dans la décision de justice, avec cette décision il peut faire des actions de type saisie
si la somme réclamée ne tient pas compte de versement après jugement, il faut saisir le juge de l'exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2022 à 22:26
Merci pour vos réponses
Effectivement la banque peut majoré le TEG de 3 points en cas de défaillance
Il n’y a pas eut de décision de justice mais il peuvent visiblement faire des saisies attribution avec l’appui du titre exécutoire délivré par le notaire lors de l’achat du bien immobilier.
Cela vaut il le coût de contester la saisie pour le manque d’un prélèvement et d’un petit montant lors d’une saisie attribution antérieure?
19 janv. 2022 à 22:38
Si une saisie est faite avec un mauvais montant, c'est possible de contester
cela n'annulera pas forcément la saisie, mais cela peut corriger le montant réclamé.