Remboursement taxe foncière
Julienlorient
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19 janv. 2022 à 13:57
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 19 janv. 2022 à 20:58
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 19 janv. 2022 à 20:58
Bonjour,
J ai vendu mon appartement en janvier 2021 je paye toujours ma taxe foncière et ma taxe habitation sur mon ancien logement, quelle sont les procédures pour un remboursement ? Merci d'avance pour vos réponses
J ai vendu mon appartement en janvier 2021 je paye toujours ma taxe foncière et ma taxe habitation sur mon ancien logement, quelle sont les procédures pour un remboursement ? Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
La taxe d'habitation est due pour les années 2020 et 2021.
La taxe foncière au titre de 2021 est due et vous a été réclamée par l'administration fiscale.
Mais elle a pu faire l'objet d'un prorata entre vous (vendeur) et l'acquéreur lors de la vente.
Si vous êtes en prélèvements (TH et TF) sur votre compte bancaire, faire modifications dès ce mois de janvier dans votre espace privé (site des impôts).
La taxe d'habitation est due pour les années 2020 et 2021.
La taxe foncière au titre de 2021 est due et vous a été réclamée par l'administration fiscale.
Mais elle a pu faire l'objet d'un prorata entre vous (vendeur) et l'acquéreur lors de la vente.
Si vous êtes en prélèvements (TH et TF) sur votre compte bancaire, faire modifications dès ce mois de janvier dans votre espace privé (site des impôts).
Bonjour,
Je suppose que vous évoquez deux contrats de mensualisation.
Vous pouvez les résilier depuis votre espace particulier.
Je suppose que vous évoquez deux contrats de mensualisation.
Vous pouvez les résilier depuis votre espace particulier.
djivi38
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19 janv. 2022 à 20:58
19 janv. 2022 à 20:58
bonjour,
I/ La TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1°/01.
II/ Prorata TF lors d'une vente immobilière : c'est un USAGE.
Il est possible d'établir un prorata de la TF au jour de l'acte authentique (et pas "au prorata du temps d'occupation du bien sur l'année") SI ce prorata a bien été mentionné dans le compromis de vente et a bien été repris dans l'acte authentique de vente.
Le notaire est alors tenu de le mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique de vente, mais ses obligations s'arrêtent là : ce n'est pas à lui de vérifier que l'acquéreur s'acquitte bien dudit prorata auprès du vendeur --> si problème, le vendeur doit donc s'adresser directement à l'acquéreur.
cdt.
I/ La TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1°/01.
II/ Prorata TF lors d'une vente immobilière : c'est un USAGE.
Il est possible d'établir un prorata de la TF au jour de l'acte authentique (et pas "au prorata du temps d'occupation du bien sur l'année") SI ce prorata a bien été mentionné dans le compromis de vente et a bien été repris dans l'acte authentique de vente.
Le notaire est alors tenu de le mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique de vente, mais ses obligations s'arrêtent là : ce n'est pas à lui de vérifier que l'acquéreur s'acquitte bien dudit prorata auprès du vendeur --> si problème, le vendeur doit donc s'adresser directement à l'acquéreur.
cdt.
Si vous êtes mensualisé, c'est votre choix! C'est donc à vous de le gérer.
A savoir que la mensualisation n'est pas rattachée à un logement mais à une personne ou un foyer fiscal. Donc si vous êtes toujours propriétaire, vous payez pour votre future taxe. Si vous ne l'êtes plus, vous allez sur internet à la rubrique "payer" puis "gérer mes contrats de prélèvement" et vous stoppez votre contrat de mensualisation et vous serez remboursé des prélèvements de janvier et sûrement février car trop tard pour l'empêcher.
A savoir que la mensualisation n'est pas rattachée à un logement mais à une personne ou un foyer fiscal. Donc si vous êtes toujours propriétaire, vous payez pour votre future taxe. Si vous ne l'êtes plus, vous allez sur internet à la rubrique "payer" puis "gérer mes contrats de prélèvement" et vous stoppez votre contrat de mensualisation et vous serez remboursé des prélèvements de janvier et sûrement février car trop tard pour l'empêcher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2022 à 18:35
Pour la taxe foncière vérifiez dans votre compromis et/ou acte de vente s'il y a une clause imposant à l'acquéreur de payer la TF et la TEOM au prorata du temps d'occupation du bien sur l'année. S'il n'y a pas cette clause, vous êtes marron et devez payer l'intégralité de la TF 2021. Sinon, contactez votre notaire pour demander le remboursement au prorata à votre acquéreur.