Canalisation non autorisée
lolo5637
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec permis de construire mais en voulant commencer les travaux j'ai appris qu'il y avait une canalisation des eaux usées sans autorisation et non acté .
La mairie me dit qu'elle ne peut pas déplacer la canalisation et pourtant elle m'a délivrée un permis de construire!!
Quel recours quelle solution?
Merci de votre aide cela fait 2 ans que cela dure!!!!
J'ai acheté un terrain avec permis de construire mais en voulant commencer les travaux j'ai appris qu'il y avait une canalisation des eaux usées sans autorisation et non acté .
La mairie me dit qu'elle ne peut pas déplacer la canalisation et pourtant elle m'a délivrée un permis de construire!!
Quel recours quelle solution?
Merci de votre aide cela fait 2 ans que cela dure!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...