Annulation vente ?

Trang - Modifié le 17 janv. 2022 à 09:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2022 à 22:55
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente.
Hier j ai découvert qu'il y a un puit dans jardin, le propriétaire m a cache je peux annuler ?
merci

4 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
17 janv. 2022 à 07:54
Bonjour

"en a une puit dans jardin"
par les temps qui courent, moi je dirai que c'est une bonne nouvelle !

Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 janv. 2022 à 22:12
bonsoir


Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.

ça parait si simple et pourtant NON

on sent l'expérience qui parle

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 janv. 2022 à 22:15
bonsoir

hélas ( ou plutôt heureusement ) une promesse de vente ne peut pas s'annuler "comme ça "

dans votre cas, vos avez quand m^me signé un document qui précise que vous l'avez visité .....

pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché

bon courage ....
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
20 janv. 2022 à 22:41
dans votre cas, vos avez quand m^me signé un document qui précise que vous l'avez visité .....

pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché


Cela sera vite vu car l'acte notarié doit obligatoirement mentionner l'existence de ce puis, qu'il soit actif ou inactivé., hors si il n'est pas renseigné par celui-ci, on ouvre la question du dol par dissimulation d'information et par déclaration mensongère.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022
20 janv. 2022 à 22:55
précision : les puits et forages devaient effectivement être déclarés avant le 31 décembre 2009 aussi parlez en avec votre notaire

pour annuler la vente pour dol il faudra prouver que cela vous cause un préjudice et que vous n'auriez pas acheté

dans le cas où le puits serait dissimulé à l'intérieur de la maison, et susceptible de créer de vraies nuisances , vous auriez une chance de négocier avec le vendeur

dans le jardin, ça va être beaucoup plus compliqué de démontrer que ce puits rendra le bien impropre à sa destination
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
17 janv. 2022 à 04:28
Bonjour

Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.


" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "


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Vu votre manière d'écrire, je ne peux que vous conseillez de faire rédiger le courrier recommandé par une personne tierce ...
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