Annulation vente ?
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Modifié le 17 janv. 2022 à 09:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2022 à 22:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2022 à 22:55
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durock
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17 janv. 2022 à 07:54
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Bonjour
"en a une puit dans jardin"
par les temps qui courent, moi je dirai que c'est une bonne nouvelle !
Cdlt
"en a une puit dans jardin"
par les temps qui courent, moi je dirai que c'est une bonne nouvelle !
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kasom
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20 janv. 2022 à 22:12
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bonsoir
Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.
ça parait si simple et pourtant NON
on sent l'expérience qui parle
Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.
ça parait si simple et pourtant NON
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kasom
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20 janv. 2022 à 22:15
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bonsoir
hélas ( ou plutôt heureusement ) une promesse de vente ne peut pas s'annuler "comme ça "
dans votre cas, vos avez quand m^me signé un document qui précise que vous l'avez visité .....
pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché
bon courage ....
hélas ( ou plutôt heureusement ) une promesse de vente ne peut pas s'annuler "comme ça "
dans votre cas, vos avez quand m^me signé un document qui précise que vous l'avez visité .....
pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché
bon courage ....
jarjabings
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20 janv. 2022 à 22:41
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dans votre cas, vos avez quand m^me signé un document qui précise que vous l'avez visité .....
pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché
Cela sera vite vu car l'acte notarié doit obligatoirement mentionner l'existence de ce puis, qu'il soit actif ou inactivé., hors si il n'est pas renseigné par celui-ci, on ouvre la question du dol par dissimulation d'information et par déclaration mensongère.
pour annuler, il faudra prouver que vous ne souhaitiez "expressément " pas de puits, que c'était un élément déterminant de votre choix de maison et que le vendeur vous l'a sciemment caché
Cela sera vite vu car l'acte notarié doit obligatoirement mentionner l'existence de ce puis, qu'il soit actif ou inactivé., hors si il n'est pas renseigné par celui-ci, on ouvre la question du dol par dissimulation d'information et par déclaration mensongère.
kasom
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20 janv. 2022 à 22:55
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précision : les puits et forages devaient effectivement être déclarés avant le 31 décembre 2009 aussi parlez en avec votre notaire
pour annuler la vente pour dol il faudra prouver que cela vous cause un préjudice et que vous n'auriez pas acheté
dans le cas où le puits serait dissimulé à l'intérieur de la maison, et susceptible de créer de vraies nuisances , vous auriez une chance de négocier avec le vendeur
dans le jardin, ça va être beaucoup plus compliqué de démontrer que ce puits rendra le bien impropre à sa destination
pour annuler la vente pour dol il faudra prouver que cela vous cause un préjudice et que vous n'auriez pas acheté
dans le cas où le puits serait dissimulé à l'intérieur de la maison, et susceptible de créer de vraies nuisances , vous auriez une chance de négocier avec le vendeur
dans le jardin, ça va être beaucoup plus compliqué de démontrer que ce puits rendra le bien impropre à sa destination
jarjabings
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17 janv. 2022 à 04:28
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Bonjour
Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.
" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "
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Vu votre manière d'écrire, je ne peux que vous conseillez de faire rédiger le courrier recommandé par une personne tierce ...
Fait un courrier recommandé au propriétaire en dénonçant le contrat de promesse de vente pour dissimulation d'information et vous pourriez facilement invoquer le dol conformément à l'article 1137 du Code civil.
" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "
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Vu votre manière d'écrire, je ne peux que vous conseillez de faire rédiger le courrier recommandé par une personne tierce ...
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