Fin de bail par le bailleur
Ndjulo
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_lael_ Messages postés 6066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un bail de location le 7 avril 2016 avec une agence immobilière.
J'ai reçu une notification de fin de bail dans les bons délais par le propriétaire du logement mais pas par l'agence avec laquelle j'ai signé le bail (le bail est signé par l'agence pas par le propriétaire).
L'agence aurait elle dû me signifie la fin du bail également ?
Je ne trouve pas dans les textes la réponse à ma question.
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai signé un bail de location le 7 avril 2016 avec une agence immobilière.
J'ai reçu une notification de fin de bail dans les bons délais par le propriétaire du logement mais pas par l'agence avec laquelle j'ai signé le bail (le bail est signé par l'agence pas par le propriétaire).
L'agence aurait elle dû me signifie la fin du bail également ?
Je ne trouve pas dans les textes la réponse à ma question.
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Fin de bail par le bailleur
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Un contrat de location est toujours conclu entre un Bailleur (propriétaire) et un Locataire (vous).
L'agence est juste le mandataire du bailleur qui a obtenu pouvoir pour faire les démarches pour le compte du bailleur.
Mais le bailleur conserve la possibilité d'agir sans passer par son mandataire (agence) et encore heureux.
Dans le cadre d'un congé donné par le bailleur c'est donc en général plutôt le propriétaire qui envoie directement le congé.
Dans votre cas le congé est donc tout à fait recevable, du moins pour la partie concernant le fait qu'il est envoyé par le propriétaire (bailleur) et non pas par l'agence.
L'agence est juste le mandataire du bailleur qui a obtenu pouvoir pour faire les démarches pour le compte du bailleur.
Mais le bailleur conserve la possibilité d'agir sans passer par son mandataire (agence) et encore heureux.
Dans le cadre d'un congé donné par le bailleur c'est donc en général plutôt le propriétaire qui envoie directement le congé.
Dans votre cas le congé est donc tout à fait recevable, du moins pour la partie concernant le fait qu'il est envoyé par le propriétaire (bailleur) et non pas par l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...