Banque impose de transiter par le notaire
julierobes
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julierobes Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer s'il vous plait s'il est obligatoire pour une banque de faire transiter par le compte du notaire les fonds devant revenir à un légataire universel ?
J'explique ma situation : Un an après le décès de mon père, j'ai retrouvé l'existence d'un compte qui n'était pas référencé au fichier FICOBA. Etant légataire universel, j'ai fourni l'acte de notoriété et mon RIB à la banque en leur demandant de bien vouloir me virer les fonds. Ils me retorquent qu'ils ont l'obligation de faire transiter les fonds par le notaire.
Est ce légal de refuser de me verser les sommes directement ? J'avais lu un fil de discussion sur un autre forum ou des personnes expliquaient qu'il était légalement possible de se voir remettre les fonds directement dans le cadre d'une succession.
Merci
Cordialement,
Hulie
Pourriez vous m'indiquer s'il vous plait s'il est obligatoire pour une banque de faire transiter par le compte du notaire les fonds devant revenir à un légataire universel ?
J'explique ma situation : Un an après le décès de mon père, j'ai retrouvé l'existence d'un compte qui n'était pas référencé au fichier FICOBA. Etant légataire universel, j'ai fourni l'acte de notoriété et mon RIB à la banque en leur demandant de bien vouloir me virer les fonds. Ils me retorquent qu'ils ont l'obligation de faire transiter les fonds par le notaire.
Est ce légal de refuser de me verser les sommes directement ? J'avais lu un fil de discussion sur un autre forum ou des personnes expliquaient qu'il était légalement possible de se voir remettre les fonds directement dans le cadre d'une succession.
Merci
Cordialement,
Hulie
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2 réponses
Est ce légal de refuser de me verser les sommes directement ?
Le notaire saisit du règlement d'une succession détient un mandat général lui permettant de retirer les fonds dépendant de cette succession.
Par sécurité la banque ne connaît que le notaire.
Le notaire saisit du règlement d'une succession détient un mandat général lui permettant de retirer les fonds dépendant de cette succession.
Par sécurité la banque ne connaît que le notaire.
Merci,
Une petite précision, ce notaire ne nous a pas fait signer de lettre de mission lorsque nous l'avons choisi, mais nous a en revanche fait signer une autorisation de rapatriement des fonds visant une seule banque. Doit t'il nous faire signer un document spécifiant une autorisation de rapatrier les fonds de cette banque (inconnue au moment des prémices du règlement de la succession) ?
La banque me demande le RIB de la caisse des dépôts et consignation pour directement faire le virement au notaire sans aucunes autres formalités. Par acquis de conscience je préfère poser la question afin de savoir si tout est correct dans cette façon de procédé de la banque.
Bonne soirée
Une petite précision, ce notaire ne nous a pas fait signer de lettre de mission lorsque nous l'avons choisi, mais nous a en revanche fait signer une autorisation de rapatriement des fonds visant une seule banque. Doit t'il nous faire signer un document spécifiant une autorisation de rapatrier les fonds de cette banque (inconnue au moment des prémices du règlement de la succession) ?
La banque me demande le RIB de la caisse des dépôts et consignation pour directement faire le virement au notaire sans aucunes autres formalités. Par acquis de conscience je préfère poser la question afin de savoir si tout est correct dans cette façon de procédé de la banque.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...