Mise en demeure lettre simple Consensus
TyrroWolfgang
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 14 janv. 2022 à 17:12
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Ulysse5818
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13 janv. 2022 à 13:02
13 janv. 2022 à 13:02
Bonjour,
Ma réponse sur un autre site :
Bonjour,
S'il n'existe pas de décision de justice vous condamnant à payer cette somme, aucun huissier ne se présentera à votre domicile, il n'aurait aucun droit et aucune possibilité de saisie. Que des menaces sans suite.
A vous lire, la prescription vous semble acquise, alors ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser le moindre centime qui annulerait cette prescription.
Ne bougez pas, ne répondez pas.
Ma réponse sur un autre site :
Bonjour,
S'il n'existe pas de décision de justice vous condamnant à payer cette somme, aucun huissier ne se présentera à votre domicile, il n'aurait aucun droit et aucune possibilité de saisie. Que des menaces sans suite.
A vous lire, la prescription vous semble acquise, alors ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser le moindre centime qui annulerait cette prescription.
Ne bougez pas, ne répondez pas.
Afrikarnak
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14 janv. 2022 à 17:12
14 janv. 2022 à 17:12
Bonjour
La date d'exigibilité du remboursement du Locapass est celle de la sortie du logement concerné.. C'est également celle qui fait courir le délai de prescription..
Entre parenthèse le proprio a sans doute omis de reverser le montant aux locataires qui auraient du l'exiger. En effet ce sont eux qui restent responsables de cette dette (certainement prescrite à ce jour)..
Consensus est spécialisé dans le Recouvrement des 'dettes perdues Locapass' (Prescrites..).
Lettre simple = impossibilité pour l'expéditeur de prouver l'envoi..
12 Janvier un avis de transmission à l'huissier. Il ne pourra faire que de l'Amiable sans obligation aucune de donner suite.. Laisse braire..
Ne pas causer avec les 'recouvreurs'.. Silence..
A+
La date d'exigibilité du remboursement du Locapass est celle de la sortie du logement concerné.. C'est également celle qui fait courir le délai de prescription..
Entre parenthèse le proprio a sans doute omis de reverser le montant aux locataires qui auraient du l'exiger. En effet ce sont eux qui restent responsables de cette dette (certainement prescrite à ce jour)..
Consensus est spécialisé dans le Recouvrement des 'dettes perdues Locapass' (Prescrites..).
Lettre simple = impossibilité pour l'expéditeur de prouver l'envoi..
12 Janvier un avis de transmission à l'huissier. Il ne pourra faire que de l'Amiable sans obligation aucune de donner suite.. Laisse braire..
Ne pas causer avec les 'recouvreurs'.. Silence..
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