Mutuelle entreprise : Obligation absolue
RedDog
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Modifié le 12 janv. 2022 à 21:50
nenuphar. Messages postés 5863 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 janv. 2022 à 11:36
nenuphar. Messages postés 5863 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 janv. 2022 à 11:36
A voir également:
- Mutuelle entreprise : Obligation absolue
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2 réponses
nenuphar.
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15 janv. 2022 à 10:54
15 janv. 2022 à 10:54
Bonjour,
Oui si il n'est pas concerné par un cas de dispense valable.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Votre fils a demandé une dispense au titre d'être bénéficiaire d'une couverture d'une mutuelle collective en tant qu'ayant droit ; il faut que cette mutuelle soit donc une mutuelle collective familiale obligatoire (pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié). Si c'est bien le cas, il faut en effet que votre fils puisse produire une attestation qui va dans ce sens et il sera bien concerné par un cas de dispense valable.
Cdt
Oui si il n'est pas concerné par un cas de dispense valable.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Votre fils a demandé une dispense au titre d'être bénéficiaire d'une couverture d'une mutuelle collective en tant qu'ayant droit ; il faut que cette mutuelle soit donc une mutuelle collective familiale obligatoire (pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié). Si c'est bien le cas, il faut en effet que votre fils puisse produire une attestation qui va dans ce sens et il sera bien concerné par un cas de dispense valable.
Cdt
Merci nenuphar pour cette réponse, même si elle me met hors de moi, enfin pas la réponse directement mais plutôt cette loi complètement débile (comme beaucoup d'autres d'ailleurs).
La loi est faite pour protéger les citoyens me semble t'il, et celle-ci devait permettre a tous une couverture santé mais......
Voilà donc un gamin de 22 ans qui va devoir payer une mutuelle d'entreprise qui offre des garanties moindres que sa mutuelle actuelle pour laquelle il bénéficie de la gratuité.
Du grand n'importe quoi encore.....
La loi est faite pour protéger les citoyens me semble t'il, et celle-ci devait permettre a tous une couverture santé mais......
Voilà donc un gamin de 22 ans qui va devoir payer une mutuelle d'entreprise qui offre des garanties moindres que sa mutuelle actuelle pour laquelle il bénéficie de la gratuité.
Du grand n'importe quoi encore.....
nenuphar.
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15 janv. 2022 à 11:36
15 janv. 2022 à 11:36
Effectivement si il ne rentre pas dans les cas de dispense ...
Pour les garanties moindres, voir avec votre mutuelle (uneo) si cependant votre fils peut continuer à en bénéficier (cela dépend des conditions prévues au contrat ; parfois la garantie stoppe pour un enfant qui a un cdi, ou qui atteint tel âge ...). Si il peut continuer à en bénéficier, il demandera expressément à son employeur d'indiquer à la mutuelle qu'il ne souhaite pas que la télétransmission soit activée ou si elle est activée, il enverra les décomptes de la caisse + de sa mutuelle à votre mutuelle pour complément selon le reste à charge et les garanties prévues au contrat.
Il n'est pas interdit d'avoir deux mutuelles ; ce qui est interdit c'est de se faire rembourser au delà des frais engagés pour un même acte.
Cdt
Pour les garanties moindres, voir avec votre mutuelle (uneo) si cependant votre fils peut continuer à en bénéficier (cela dépend des conditions prévues au contrat ; parfois la garantie stoppe pour un enfant qui a un cdi, ou qui atteint tel âge ...). Si il peut continuer à en bénéficier, il demandera expressément à son employeur d'indiquer à la mutuelle qu'il ne souhaite pas que la télétransmission soit activée ou si elle est activée, il enverra les décomptes de la caisse + de sa mutuelle à votre mutuelle pour complément selon le reste à charge et les garanties prévues au contrat.
Il n'est pas interdit d'avoir deux mutuelles ; ce qui est interdit c'est de se faire rembourser au delà des frais engagés pour un même acte.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...