Mutuelle entreprise : Obligation absolue

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21 janvier 2022
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Bonjour,
Affilié à la mutuelle des armées (UNEO), mes enfants sont également couverts.
Avantage de cette mutuelle, la gratuité de la cotisation à partir du troisième enfant assuré.

Mon fils de 22 ans (3° assuré chez UNEO) bénéficie donc des mêmes garanties que moi en toute gratuité.
Embauché depuis septembre, son employeur veut lui imposer la mutuelle de l'entreprise (payante bien évidemment).

Nous avons déjà fourni l'attestation d'affiliation à la mutuelle UNEO en tant qu'ayant droit pour mon fils, malgré cela ils nous demandent de compléter cette attestation en y apposant la mention "mutuelle familiale OBLIGATOIRE".

Question : L'employeur peut il imposer une mutuelle santé a titre onéreux alors qu'il bénéficie déjà d'une mutuelle a titre gracieux ?

C'est quand même un comble !

2 réponses

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21 janvier 2022
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Bonjour,

Oui si il n'est pas concerné par un cas de dispense valable.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Votre fils a demandé une dispense au titre d'être bénéficiaire d'une couverture d'une mutuelle collective en tant qu'ayant droit ; il faut que cette mutuelle soit donc une mutuelle collective familiale obligatoire (pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié). Si c'est bien le cas, il faut en effet que votre fils puisse produire une attestation qui va dans ce sens et il sera bien concerné par un cas de dispense valable.

Cdt
Merci nenuphar pour cette réponse, même si elle me met hors de moi, enfin pas la réponse directement mais plutôt cette loi complètement débile (comme beaucoup d'autres d'ailleurs).
La loi est faite pour protéger les citoyens me semble t'il, et celle-ci devait permettre a tous une couverture santé mais......
Voilà donc un gamin de 22 ans qui va devoir payer une mutuelle d'entreprise qui offre des garanties moindres que sa mutuelle actuelle pour laquelle il bénéficie de la gratuité.
Du grand n'importe quoi encore.....
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21 janvier 2022
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Effectivement si il ne rentre pas dans les cas de dispense ...
Pour les garanties moindres, voir avec votre mutuelle (uneo) si cependant votre fils peut continuer à en bénéficier (cela dépend des conditions prévues au contrat ; parfois la garantie stoppe pour un enfant qui a un cdi, ou qui atteint tel âge ...). Si il peut continuer à en bénéficier, il demandera expressément à son employeur d'indiquer à la mutuelle qu'il ne souhaite pas que la télétransmission soit activée ou si elle est activée, il enverra les décomptes de la caisse + de sa mutuelle à votre mutuelle pour complément selon le reste à charge et les garanties prévues au contrat.
Il n'est pas interdit d'avoir deux mutuelles ; ce qui est interdit c'est de se faire rembourser au delà des frais engagés pour un même acte.
Cdt