Mutuelle entreprise : Obligation absolue

Question

Bonjour, 
Affilié à la mutuelle des armées (UNEO), mes enfants sont également couverts.
Avantage de cette mutuelle, la gratuité de la cotisation à partir du troisième enfant assuré.

Mon fils de 22 ans (3° assuré chez UNEO) bénéficie donc des mêmes garanties que moi en toute gratuité.
Embauché depuis septembre, son employeur veut lui imposer la mutuelle de l'entreprise (payante bien évidemment).

Nous avons déjà fourni l'attestation d'affiliation à la mutuelle UNEO en tant qu'ayant droit pour mon fils, malgré cela ils nous demandent de compléter cette attestation en y apposant la mention "mutuelle familiale OBLIGATOIRE".

Question : L'employeur peut il imposer une mutuelle santé a titre onéreux alors qu'il bénéficie déjà d'une mutuelle a titre gracieux ?

C'est quand même un comble !

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Oui si il n'est pas concerné par un cas de dispense valable.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Votre fils a demandé une dispense au titre d'être bénéficiaire d'une couverture d'une mutuelle collective en tant qu'ayant droit ; il faut que cette mutuelle soit donc une mutuelle collective familiale obligatoire (pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié). Si c'est bien le cas, il faut en effet que votre fils puisse produire une attestation qui va dans ce sens et il sera bien concerné par un cas de dispense valable.

Cdt

RedDog · Answer

Merci nenuphar pour cette réponse, même si elle me met hors de moi, enfin pas la réponse directement mais plutôt cette loi complètement débile (comme beaucoup d'autres d'ailleurs).
La loi est faite pour protéger les citoyens me semble t'il, et celle-ci devait permettre a tous une couverture santé mais......
Voilà donc un gamin de 22 ans qui va devoir payer une mutuelle d'entreprise qui offre des garanties moindres que sa mutuelle actuelle pour laquelle il bénéficie de la gratuité.
Du grand n'importe quoi encore.....

Mutuelle entreprise : Obligation absolue

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters