Facture d'achat d'un véhicule à 2 noms
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Ray189
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Ray189 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2022 - 12 janv. 2022 à 07:24
Ray189 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2022 - 12 janv. 2022 à 07:24
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour l'acceptation.
Mon conjoint et moi "nous ne sommes pas marié ni pacsé ", avons acheté une voiture ensemble, sur le bon commande et sur la facture figure nos 2 noms de famille distinct
La question que je me pose est si l'un d'entre nous devait décéder, l'autre en restera t'il seul propriétaire ? où devra t'il la moitié aux héritiers du décédé?
Merci pour votre réponse
Tout d'abord, merci pour l'acceptation.
Mon conjoint et moi "nous ne sommes pas marié ni pacsé ", avons acheté une voiture ensemble, sur le bon commande et sur la facture figure nos 2 noms de famille distinct
La question que je me pose est si l'un d'entre nous devait décéder, l'autre en restera t'il seul propriétaire ? où devra t'il la moitié aux héritiers du décédé?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Facture achat voiture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
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11 janv. 2022 à 16:27
11 janv. 2022 à 16:27
l'autre en restera t'il seul propriétaire ?
Réponse négative, en l'absence de testament en sa faveur.
où devra t'il la moitié aux héritiers du décédé?
Ce serait possible si les héritiers acceptent de vous vendre le véhicule.
Ils peuvent aussi vouloir le conserver en vous versant une compensation financière.
Réponse négative, en l'absence de testament en sa faveur.
où devra t'il la moitié aux héritiers du décédé?
Ce serait possible si les héritiers acceptent de vous vendre le véhicule.
Ils peuvent aussi vouloir le conserver en vous versant une compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2022 à 07:24
Bonne journée