Trouver le notaire afférent à une succession
Dienne
-
10 janv. 2022 à 14:39
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 janv. 2022 à 16:29
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3 réponses
condorcet
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11 janv. 2022 à 15:45
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ce qui est bien sûr aberrant
Pour quelles raisons serait-ce "aberrant" ?
D'une part la chambre départementale des notaires n'a pas connaissance des successions traitées par les notaires en résidence dans son ressort.
Chaque notaire est autonome.
D'autre part, si elle en avait connaissance, étant liée par le secret professionnel elle ne peut communiquer la moindre information à autrui qui ne soit pas l'un des héritiers d'une personne décédée.
Pour quelles raisons serait-ce "aberrant" ?
D'une part la chambre départementale des notaires n'a pas connaissance des successions traitées par les notaires en résidence dans son ressort.
Chaque notaire est autonome.
D'autre part, si elle en avait connaissance, étant liée par le secret professionnel elle ne peut communiquer la moindre information à autrui qui ne soit pas l'un des héritiers d'une personne décédée.
Bonjour
lorsque vous recherchez l'OFFICE notarial qui aurait traité la succession de X, vous adressez un courrier à la chambre départementale en indiquant le nom du défunt et la date du décès. La chambre diffuse alors un avis de recherche à toutes les études du département.Si elle n 'a pas reçu de réponse positive, c'est que ladite succession n'a pas été traitée dans le département.
lorsque vous recherchez l'OFFICE notarial qui aurait traité la succession de X, vous adressez un courrier à la chambre départementale en indiquant le nom du défunt et la date du décès. La chambre diffuse alors un avis de recherche à toutes les études du département.Si elle n 'a pas reçu de réponse positive, c'est que ladite succession n'a pas été traitée dans le département.
Gayomi
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11 janv. 2022 à 16:29
11 janv. 2022 à 16:29
Vôtre tante possédait-elle des biens immobiliers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...