Propriétaire ne fournit pas les quittances de loyer

Valentine - 10 janv. 2022 à 07:34
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 févr. 2022 à 04:33
Bonjour,
Pour calculer mes droits aux Apl, la CAF me demande la quittance de loyer du mois de juillet 2021.
Ça fait plusieurs fois que je la réclame à mon bailleur, et qu’il me répond qu’il me l’envoie le lendemain, ou alors il ne me répond pas.
En tout cas je n’ai toujours pas cette quittance et sans elle je n’aurais plus mes Apl, qui sont d’un montant important car je suis mère isolée et en congé parental. Je ne peux absolument pas me passer de cette aide.
Comment faire?
Merci pour votre aide.

3 réponses

Bonjour,

Envoyer un courrier recommandé AR à votre bailleur pour réclamer les quittances des loyers payés par retour de courrier ;
Mentionner vos multiples demandes antérieures.
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BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 067
10 janv. 2022 à 12:22
Lui rappeler éventuellement que la fourniture de quittances est gratuite....
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
10 janv. 2022 à 12:24
.../... et obligatoire du moment que le locataire en a fait la demande.
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Kate3202 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 13 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022
24 févr. 2022 à 04:29
Envoyer un courrier à votre bailleur dite que vous allez voir un avocat
Ça va le faire réfléchir...
Tout ira bien...
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
24 févr. 2022 à 04:33
Pas besoin d'avocat... la seule mention de la loi et/ou de la commission départementale de conciliation suffit à faire réagir les bailleurs dans le bon sens.
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