Ne pas reconduire un bail
Résolu
jean-marie.mang
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jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 10 janv. 2022 à 11:09
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djivi38
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9 janv. 2022 à 23:13
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bonjour,
un bailleur, en + de donner congé pour la fin du bail en cours, doit respecter un certain préavis :
- si location meublée : préavis de 3 mois
- si location nue : préavis de 6 mois.
ET doit respecter aussi un des motifs légaux de congé :
- vente
- reprise pour lui OU pour certains membres de sa famille
- motif légitime et sérieux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bailleur et locataire ayant tous les deux + de 65 ans, le locataire n'est pas un locataire protégé.
Par exemple :
supposons que la "date d'effet" du bail soit le 20/03/2013 --> la fin du bail en cours sera un 19/03
---> si location meublée :
- la fin du bail en cours actuellement tombe donc le 19/03/2022
- la notification de congé du bailleur aurait dû être réceptionnée par le locataire au + tard le 19/12/2021 => le bail se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'au 19/03/2023 ------> le bailleur devra donner son congé pour qu'il soit réceptionné au + tard le 19/12/2022
---> si location nue :
- la fin du bail en cours actuellement tombe donc (dans mon exemple) le 19/03/2022 (1er bail de 03/2013 à mars 2016, 1er renouvellement de mars 2016 à mars 2019, 2ème renouvellement de mars 2019 à mars 2022, 3ème renouvellement de mars 2022 à mars 2025) :
- le préavis du bailleur étant de 6 mois, la notification de congé du bailleur aurait dû être réceptionnée par le locataire au + tard le 19/09/2021 => le bail se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'au 19/03/2025 ------> le bailleur devra donner son congé de façon à ce qu'il soit réceptionné au + tard le 19/09/2024.
cdt.
un bailleur, en + de donner congé pour la fin du bail en cours, doit respecter un certain préavis :
- si location meublée : préavis de 3 mois
- si location nue : préavis de 6 mois.
ET doit respecter aussi un des motifs légaux de congé :
- vente
- reprise pour lui OU pour certains membres de sa famille
- motif légitime et sérieux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bailleur et locataire ayant tous les deux + de 65 ans, le locataire n'est pas un locataire protégé.
Par exemple :
supposons que la "date d'effet" du bail soit le 20/03/2013 --> la fin du bail en cours sera un 19/03
---> si location meublée :
- la fin du bail en cours actuellement tombe donc le 19/03/2022
- la notification de congé du bailleur aurait dû être réceptionnée par le locataire au + tard le 19/12/2021 => le bail se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'au 19/03/2023 ------> le bailleur devra donner son congé pour qu'il soit réceptionné au + tard le 19/12/2022
---> si location nue :
- la fin du bail en cours actuellement tombe donc (dans mon exemple) le 19/03/2022 (1er bail de 03/2013 à mars 2016, 1er renouvellement de mars 2016 à mars 2019, 2ème renouvellement de mars 2019 à mars 2022, 3ème renouvellement de mars 2022 à mars 2025) :
- le préavis du bailleur étant de 6 mois, la notification de congé du bailleur aurait dû être réceptionnée par le locataire au + tard le 19/09/2021 => le bail se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'au 19/03/2025 ------> le bailleur devra donner son congé de façon à ce qu'il soit réceptionné au + tard le 19/09/2024.
cdt.
jean-marie.mang
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6 mars 2024
Modifié le 9 janv. 2022 à 23:51
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Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, le bail a une durée de trois ans? Mais que se passera t il si l'oncle de ma femme disparaît, nous serons obligé de garder le locataire ?
Cordialement,
Jean Marie
je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, le bail a une durée de trois ans? Mais que se passera t il si l'oncle de ma femme disparaît, nous serons obligé de garder le locataire ?
Cordialement,
Jean Marie
djivi38
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10 janv. 2022 à 01:05
10 janv. 2022 à 01:05
Le bail a une durée de 3 ans SI la location est NUE.
Quand le propriétaire actuel du logement décèdera, ce sont ses héritiers, s'ils acceptent la succession, qui en hériteront : dans ce cas, le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le ou les héritiers, qui auront donc les mêmes droits (et devoirs) que le propriétaire décédé envers le locataire en place... sauf que le locataire sera peut-être devenu "locataire protégé" par rapport aux héritiers.
Il faudra donc examiner à ce moment-là les revenus et âges des parties (c'est expliqué dans le lien donné au § "Locataire protégé").
Les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.
Quand le propriétaire actuel du logement décèdera, ce sont ses héritiers, s'ils acceptent la succession, qui en hériteront : dans ce cas, le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le ou les héritiers, qui auront donc les mêmes droits (et devoirs) que le propriétaire décédé envers le locataire en place... sauf que le locataire sera peut-être devenu "locataire protégé" par rapport aux héritiers.
Il faudra donc examiner à ce moment-là les revenus et âges des parties (c'est expliqué dans le lien donné au § "Locataire protégé").
Les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.
jean-marie.mang
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10 janv. 2022 à 11:09
10 janv. 2022 à 11:09
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont éclairé
Cordialement,
Jean-Mari
Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont éclairé
Cordialement,
Jean-Mari
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